Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 1998
| Date de Résolution | 24 juin 1998 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 74.502 du 24 juin 1998
A.56.542/VIII-623 (anciennement III-17.669)
En cause : LUC Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Catherine MUNAUT, avocat, rue du Château 1
6900 Marche.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 février 1994 par Jacqueline LUC, qui demande l’annulation de la décision du délégué du médecin directeur général qui a le service de santé administratif dans ses attributions, notifiée le 23 décembre 1993, refusant de reconnaître l’affection dont elle souffre comme maladie ou infirmité grave et de longue durée visée à l’article 15 de l’arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l’Etat;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. PAQUET, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 4 novembre 1997 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l’ordonnance du 29 avril 1998 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 19 juin 1998;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me VAN MEER, loco Me BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me MUNAUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. PAQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
-
Agent de l’administration des douanes et accises, la requérante est en disponibilité pour maladie ou infirmité depuis le 12 juin 1991.
-
Le 20 janvier 1993, le directeur régional des douanes et accises demande au service de santé administratif (en abrégé : SSA) sa comparution devant la commission des pensions.
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3. Le 16 avril 1993, le médecin dirigeant le SSA décide que la requérante ne remplit pas les conditions pour être admise à la pension prématurée, qu’elle est inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’elle n’est pas atteinte d’une affection à ranger parmi celles qui sont visées à l’article 15 de l’arrêté royal du 13...
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