Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 1998

Date de Résolution15 mai 1998
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 73.705 du 15 mai 1998

A.67.914/VIII-614 (anciennement VI-13.146)

En cause : AQUESBI Mohamed Rachid, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles,

contre :

la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 février 1996 par Mohamed Rachid AQUESBI, qui demande l’annulation de la décision du comité de direction de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) du 18 décembre 1995 de déclarer forclose sa plainte contre la décision du 23 avril 1993 lui attribuant la mention "insuffisant";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;

VIII - 614 - 1/8

Vu l’ordonnance du 13 novembre 1997 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 3 février 1998, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 février 1998;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GERARD, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause sont les suivants :

  1. Le requérant est ingénieur industriel à la SNCB.

  2. Le 24 avril 1992, M. MALFAIT, chef de division et supérieur hiérarchique immédiat du requérant, propose de lui attribuer le signalement insuffisant pour les motifs suivants :

    " Depuis pas mal de temps, M. AQUESBI Mohamed Rachid, ingénieur industriel, refuse tout ordre qui lui est donné. Il fuit systématiquement la moindre responsabilité qui lui est confiée (présence au comité de sécurité, rédaction de rapports ou analyse de systèmes et installations existantes). Après maints avertissements, M. AQUESBI ne mérite plus son signalement antérieur et la qualification "insuffisant" correspond avec sa conduite et manière actuelle de servir".

    VIII - 614 - 2/8

    3. Le 19 juin 1992, le requérant prend connaissance de cette proposition mais...

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