Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 1998

Date de Résolution 4 mai 1998
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 73.388 du 4 mai 1998

A.78.410/VI-14.521

En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

contre :

l’Office de la Naissance et de l’Enfance (O.N.E.)

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 28 avril 1998 par Jean RIGUELLE, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision prise par la partie adverse (Office de la Naissance et de l’Enfance) à une date inconnue de décharger le requérant de ses fonctions de directeur de l’Institut médico-pédagogique de Bierbais et de l’affecter en qualité de chef éducateur au sein de cette institution";

Vu l’ordonnance du 29 avril 1998, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 avril 1998 à 15.00 heures;

Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat;

IIIr - 14.521 - 1/9

Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant et Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. PAQUET, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :

  1. Jean RIGUELLE entre en fonction à l’Institut médico-pédagogique de Bierbais en décembre 1979 en qualité d’éducateur.

    En 1984, alors qu’il a acquis une licence en psychologie, il est nommé chef éducateur. Le 6 juin 1988, il est chargé des fonctions supérieures de directeur de l’Institut à partir du 1er septembre 1988, le directeur nommé, titulaire de l’emploi, ayant été chargé d’une autre mission auprès de l’administration centrale. Il continuera à percevoir, sans changement, sa rémuné-ration de chef éducateur.

  2. Le 3 mars 1993, pour faire face à des difficultés survenues dans les instituts médico-pédagogiques de Bierbais et de Rixensart, le bureau de l’O.N.E. constitue "une structure" présidée par le professeur GEUBELLE, qu’il charge de "procéder à une évaluation des I.M.P. tant d’un point de vue pédagogique que de la prise en charge des enfants et des familles".

  3. Non daté, un rapport BUR 93 253 est établi par le Professeur GEUBELLE qui y relève divers problèmes, dont certains paraissent susceptibles de mettre en cause la responsabilité des directions. Il se cl[.ffi]ture par des propositions libellées comme suit :

    IIIr - 14.521 - 2/9

    " Pour tenter de résoudre les problèmes énoncés ci-dessus, il est proposé de soumettre toutes les décisions des Directions à un Comité d’accompagnement pluridisciplinaire (administratif, médical et psychopédagogique) à mettre rapidement en place pour régler le problème des admissions (notamment à Bierbais où la survie de l’école spéciale est en péril) et qui, chaque semaine, rencontrerait la Direction et le personnel de chaque I.M.P.

    L’objectif majeur de ce Comité: proposer des réformes pour améliorer la qualité du travail sans exclure, à moyen terme, la possibilité de réduire l’intervention financière de l’O.N.E.

    Le Comité pourrait par ailleurs, ponctuellement, faire appel aux conseils de l’Inspection...

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