Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 1998
| Date de Résolution | 4 février 1998 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 71.553 du 4 février 1998
A.67.522/VI-14.060
En cause : l’Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Pensions,
2. le Ministre de la Fonction publique,
contre :
XXXX,
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 février 1996 par l’Etat belge représenté par le Ministre des Pensions et par le Ministre de la Fonction publique qui demandent l’annulation de la décision rendue par la commission d’appel des pensions de réparation en date du 22 novembre 1995 en cause de XXXX, veuve XXXXX;
Vu les requêtes verbales formulées par l’Etat belge et la partie adverse lors de l’audience du 21 janvier 1998 et tendant à la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur;
Vu l’ordonnance du 22 octobre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l’ordonnance du 27 août 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 8 octobre 1997 date à laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre 1997 puis à celle du 21 janvier 1998;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, M. AVART, auditeur général, comparaissant pour les parties requérantes et XXXX, partie adverse;
Entendu, en son avis, M. PAUL, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
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XXXXX, né le 11 novembre 1920, a été prisonnier de guerre de 1940 à 1945.
Le 29 mars 1947, il a épousé XXXX. Il est décédé le 29 mars 1966.
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Le 28 février 1949, la Commission des pensions de réparation lui reconnaît des droits à une pension de réparation pendant les années 1946 à 1950 pour affections à l’index et au poignet gauches, et affection dentaire. Par décision du 20 avril 1951, la Commission d’appel des pensions de réparation statuant dans le cadre de la
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revision quinquennale prévue par l’article 16 des L.C.P.R. ne renouvelle pas cette pension, le taux d’invalidité étant ramené à moins de 10 %.
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Le 25 novembre 1950, XXXXX sollicite une pension d’invalidité pour affection nouvelle, soit une bronchite qu’il aurait contractée pendant sa captivité.
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Le 18 septembre 1951, la Commission des pensions de réparation rejette cette demande en considérant qu’"il n’est pas prouvé que l’infirmité (...) a été contractée ou aggravée en service et par le fait du service après le 9 mai 1940" pour le motif qu’"il ressort des éléments du dossier que le début de l’infirmité se place en 1948".
Ce faisant, elle se fonde sur le protocole d’expertise médicale du 20 février 1951 du Dr HUVENNE qui avait pris en compte "l’absence de plainte de cet ordre (bronchite chronique) précédemment", même si le dossier médical comprenait deux attestations de compagnons de stalag faisant état d’une bronchite contractée au début de février 1941: celle du 28 décembre 1950 de Henri THIRY et celle du 20 décembre 1950 de Fernand LAMBY, outre un certificat médical du 7 décembre 1950 du Dr SINET délivré "pour servir en matière de demande d’indemnité pour invalidité de guerre" et faisant état d’une tuberculose pulmonaire chronique, dont l’étiologie serait...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2002
...et troisième moyens, D E C I D E : Article 1er. Le premier moyen est rejeté. Article 2. La question préjudicielle posée par l'arrêt nº 71.553 du 4 février 1998 du Conseil d'Etat est nulle et non Article 3. Avant de statuer plus avant sur le recours, il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrag......
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