Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 1998
| Date de Résolution | 28 janvier 1998 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
ARRET DEPERSONNALISE
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 71.265 du 28 janvier 1998
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68.282/VI-14.043.
En cause : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,
contre :
XXXX,
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 1996 par le Ministre des Pensions, qui demande l’annulation de "la décision rendue le 21 décembre 1995 par la Commission d’appel des pensions de réparation à l’égard de XXXX";
Vu la requête verbale formulée par l’Etat belge lors de l’audience du 21 janvier 1998 et tendant à la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le rapport de M. J. FORTPIED, premier auditeur;
Vu l’ordonnance du 22 novembre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
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Vu l’ordonnance du 3 décembre 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 21 janvier 1998;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu en ses observations, M. AVART, auditeur général, comparaissant pour l’Etat belge;
Entendu, en son avis, M. PAUL, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
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XXXX est militaire de carrière, commandant pharmacien d’active, lorsque, le 16 juillet 1991, il se fracture la jambe droite en franchissant le mur de la piste d’obstacles à Spich (R.F.A.).
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Le 15 avril 1992, il introduit auprès du Ministre des Finances une demande de pension de réparation.
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Le 24 octobre 1994, la Commission des pensions de réparation décide que la blessure tombe sous l’application des lois coordonnées sur les pensions de réparation, mais que le degré total d’invalidité (5 p.c.) est insuffisant. Elle rejette en conséquence la demande de pension.
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Le 30 mars 1995, le Ministre des Finances introduit un recours contre cette décision. Il conteste
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que la fracture encourue l’ait été par le fait du service, l’entraînement auquel se livrait XXXX lors des faits résultant d’une initiative personnelle et non d’une obligation de service.
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Le 21 décembre 1995, la Commission d’appel des pensions de réparation...
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