Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998
| Date de Résolution | 14 janvier 1998 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 70.794 du 14 janvier 1998
A.68.115/III-22.248
En cause : SOU TCHONG Paul, rue des Frères 112/302 1480 Tubize,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.
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LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mars 1996 par Paul SOU TCHONG, qui demande l’annulation de la décision du 15 janvier 1996 de la Commission des dispenses de cotisations refusant la dispense de cotisations sociales;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 22 octobre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties;
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Vu l’ordonnance du 21 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 30 mai 1997;
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. VAN ROOST, loco Me E. GEIRNAERT, avocat, comparaissant pour le requé-rant, et Me J.-M. VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant, qui est ophtalmologue, a introduit, le 13 février 1995, une demande de dispense de cotisations sociales de travailleur indépendant "du premier trimestre 1993 à ce jour"; que le 15 janvier 1996, la Commission des dispenses de cotisations a pris la décision suivante :
" Vu l’arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 15, 17, 22 et 36;
Vu l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal no 38 susvisé, notamment le chapitre V, articles 80 à 94bis et l’article 101;
Vu l’article 17, alinéa 1er de l’arrêté royal no 38 susvisé libellé comme suit : "Les travailleurs indépendants, qui se trouvent dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin, peuvent demander dispense totale ou partielle des cotisations dues en s’adressant à la Commission visée à l’article 22.";
Vu l’article 88, § 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 susvisé libellé comme suit : "les assujettis qui désirent obtenir une dispense et les personnes visées à l’article 17, alinéa 2 de l’arrêté royal n...
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