Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 1998
| Date de Résolution | 7 janvier 1998 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 70.559 du 7 janvier 1998
A.71.809/III-22.747
En cause : 1. la Société anonyme
COMPAGNIE D’ENTREPRISES CFE,
2. la Société anonyme BAGECI, ayant toutes deux élu domicile chez, Mes Jean-Jacques VAN RAEMDONCK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
contre :
-
l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
Parties intervenantes :
-
la Société anonyme KOECKELBERG, 2. la Société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE,
3. la Société anonyme FACAIR,
4. la Société anonyme OMNIUM DE
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CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET
D’APPAREILLAGE, 5. la Société anonyme BIOTIM, formant entre elles l’association momentanée CHARLEROI-EPURATION 2000, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE
et Eric MARON, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 29 octobre 1996 par la société anonyme COMPAGNIE D’ENTREPRISES CFE et la société anonyme BAGECI, qui tend à la suspension de l’exécution de :
- la décision prise par la première partie adverse le 9 septembre 1996 de ne pas donner suite à l’appel d’offres du 30 juin 1995 portant sur le marché public relatif à la station d’épuration de Montignies-sur-Sambre;
- la décision de la seconde partie adverse du 5 septembre 1996 n’admettant pas ces travaux au bénéfice de la subvention régionale sur la base des résultats de l’appel d’offres général du 30 juin 1995;
Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérantes qui demandent l’annulation des mêmes décisions;
Vu les requêtes introduites le 25 novembre 1996 par lesquelles la société anonyme KOECKELBERG, la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, la société anonyme FACAIR, la société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET D’APPAREILLAGE et la société anonyme
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BIOTIM, formant entre elles l’association momentanée CHARLEROI-EPURATION 2000, demandent à être reçues en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu les notes d’observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 12 mai 1997 fixant l’affaire à l’audience du 30 mai 1997;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me CAHEN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me MARON, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention introduite dans la procédure en référé par la société anonyme KOECKELBERG, la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, la société anonyme FACAIR, la société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET
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D’APPAREILLAGE et la société anonyme BIOTIM formant entre elles l’association momentanée CHARLEROI-EPURATION 2000, bénéficiaires des actes critiqués;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
La construction de stations d’épuration en Région wallonne en vue d’atteindre les objectifs imposés par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, se réalise dans le cadre fixé par le décret du Conseil régional wallon du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, spécialement les articles 16 à 20, et par...
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