Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 1998
| Date de Résolution | 7 janvier 1998 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 70.560 du 7 janvier 1998
A.71.925/III-22.753
En cause : 1. la Société anonyme KOECKELBERG, 2. la Société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE,
3. la Société anonyme FACAIR, 4. la Société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET D’APPAREILLAGE,
5. la Société anonyme BIOTIM, formant entre elles l’association momentanée CHARLEROI-EPURATION 2000, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE
et Eric MARON, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
contre :
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles,
-
l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Etudes Techniques et Economiques, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
IIIr - 22.753 - 1/14
Parties intervenantes :
-
la Société anonyme DEGREMONT BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Yvon HANNEQUART et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
-
la Société anonyme COMPAGNIE D’ENTREPRISES CFE,
3. la Société anonyme BAGECI, ayant toutes deux élu domicile chez, Mes Jean-J. VAN RAEMDONCK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 5 novembre 1996 par la société anonyme KOECKELBERG, la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, la société anonyme FACAIR, la société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET D’APPAREILLAGE et la société anonyme BIOTIM formant entre elles l’association momentanée CHARLEROI-EPURATION 2000, qui tend à la suspension de l’exécution de :
- la décision de la première partie adverse du 5 septembre 1996 n’admettant pas ces travaux au bénéfice de la subvention régionale sur la base des résultats de l’appel d’offres général du 30 juin 1995;
- la décision prise par la seconde partie adverse le 9 septembre 1996 de ne pas donner suite à l’appel d’offres du 30 juin 1995 portant sur le marché public relatif à la station d’épuration de Montignies-sur-Sambre;
IIIr - 22.753 - 2/14
Vu la demande de mesures provisoires introduite le même jour par les mêmes requérantes;
Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérantes qui demandent l’annulation des mêmes décisions;
Vu les requêtes introduites les 18 et 19 décembre 1996 par lesquelles la société anonyme DEGREMONT BENELUX, la société anonyme COMPAGNIE D’ENTREPRISES CFE et la société anonyme BAGECI, demandent à être reçues en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu les notes d’observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 12 mai 1997 fixant l’affaire à l’audience du 30 mai 1997;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me E. MARON, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me N. CAHEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me L. DEHIN, loco Mes Y. HANNEQUART et A. DELVAUX, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes;
IIIr - 22.753 - 3/14
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’il y a lieu d’accueillir les demandes en intervention introduites dans la procédure en référé par la société anonyme DEGREMONT BENELUX, la société anonyme COMPAGNIE D’ENTREPRISES CFE et la société anonyme BAGECI, bénéficiaires des actes critiqués;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
La construction de stations d’épuration en Région wallonne en vue d’atteindre les objectifs imposés par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, se réalise dans le cadre fixé par le décret du Conseil régional wallon du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, spécialement les articles 16 à 20, et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1991 réglant l’octroi des subventions pour les investissements des organismes d’épuration agréés, modifié par l’arrêté du 22 septembre 1994.
-
Dans le programme pluriannuel de réduction de la pollution des...
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