Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1997
| Date de Résolution | 17 décembre 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 70.386 du 17 décembre 1997
A.68.965/VI-14.188
En cause : DERAEDT Marcel, avenue du Fond Marie Monseu 46 1330 Rixensart,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mai 1996 par Marcel DERAEDT qui demande : 1o l’annulation de la décision "du 23 mars 1993 (...) du conseil technique médical de l’INAMI, constatant que la nomenclature des prestations de santé prévoit la possibilité de rembourser l’intervention médicale en vue de l’interruption de grossesse"; 2o l’annulation des décisions "des ministres des Affaires sociales (qui) ont mis en application cette décision du conseil technique médical, à la date où elle fut prise et jusqu’à présent"; 3o "le remboursement de la part de (ses) contributions obligatoires, qui a été employée aux prises en charge, par l’INAMI, de pratiques de curetage pour "IVG" avec utilisation abusive du code 220290-220301, depuis le 23 mars 1993";
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4o son "dédommagement pour (le) préjudice moral et physique qu’(il) subi(t) du fait de l’application (desdites) décisions";
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport de Mme HAUBERT, premier auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure;
Vu l’ordonnance du 7 novembre 1997 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 1997 à 09.30 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, le requérant et M. LECHAT, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, dans un avis donné, le 23 mars 1993, le conseil technique médical de l’INAMI a, en application de l’article 27, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, constaté que la nomenclature des soins de santé prévoit la possibilité de rembourser l’intervention médicale en vue d’une interruption de grossesse pratiquée conformément à l’article 2 de la
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loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption de grosses-se...
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