Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 1997

Date de Résolution 9 décembre 1997
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 70.132 du 9 décembre 1997

A.65.817/III-21.892

En cause : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,

contre :

GOMER Elie, ayant élu domicile chez Me Raymond SOREL, avocat, avenue de Tervuren 268 A 1150 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 septembre 1995 par l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, qui demande l’annulation de la décision de la Commission des pensions de réparation pour prisonniers politiques du 11 mai 1995 reconnaissant à la partie adverse une pension d’invalidité calculée du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1988 sur la base de 40 % d’invalidité et à partir du 1er janvier 1989 sur la base de 80 % d’invalidité ainsi que l’annulation, par voie de conséquence, de la décision B adoptée le même jour par la même commission et octroyant à la partie adverse, à partir du 1er août 1989, une pension d’invalidité calculée sur la base de 85 % d’invalidité;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

III - 21.892 - 1/6

Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 7 juin 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 28 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 13 juin 1997;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, M. AVART, auditeur général, comparaissant pour le requérant, et Me SOREL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que Elie GOMER, né le 29 mai 1923, est un ancien prisonnier politique qui fut détenu du 29 novembre 1942 au 14 avril 1943;

Considérant que, le 5 mars 1992, la Commission d’appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques rendit une décision "B" selon laquelle une pension de réparation définitive calculée sur 70 % d’invalidité à partir du 1er janvier 1989 lui était accordée pour les affections suivantes : - asthénie des prisonniers politiques; - artériopathie des membres inférieurs; - dystonie biliaire avec ballonnement post-prandial et gêne épigastrique, vomissements occasionnels;

III - 21.892 - 2/6

Considérant qu’auparavant, le...

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