Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 1997
| Date de Résolution | 14 novembre 1997 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 69.601 du 14 novembre 1997
A.65.327/VIII-294 (anciennement VI-12.876)
En cause : VIOLON Jacques, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
VERTENEUIL Gilles, rue Colonel Balaince 6 7332 Neufmaison.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 août 1995 par Jacques VIOLON, qui demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 19 juin 1995 nommant à la date du 1er
juillet 1995 Gilles VERTENEUIL à la fonction d’inspecteur de la discipline psychopédagogique et pédagogique, chargé de la coordination de l’inspection des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française;
Vu la requête introduite le 19 juillet 1996 par laquelle Gilles VERTENEUIL demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
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Vu l’ordonnance du 6 août 1996 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 28 avril 1997 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 19 septembre 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 7 novembre 1997;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me SOHIER, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, Me KESTEMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie inter-venante;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant a sollicité, le 6 décembre 1995, la démission honorable de ses fonctions à la date du 1er septembre 1996; que satisfaction lui a été donnée par un arrêté du Gouvernement du 20 mars 1996 l’autorisant à faire valoir ses droits à la pension au
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1er septembre 1996; qu’une éventuelle annulation de l’acte attaqué ne lui permettrait en aucune façon de briguer le grade d’inspecteur de la discipline psychopédagogique et pédagogique attribué, par l’acte attaqué, à la partie intervenante;
Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant...
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