Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 1997

Date de Résolution31 octobre 1997
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 69.320 du 31 octobre 1997

A.63.403/VIII-283 (anciennement VI-12.439)

En cause : l’Association sans but lucratif Groupe d’Etude et de Réforme de la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25

1050 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 avril 1995 par l’association sans but lucratif Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 24 février 1995 déterminant la composition du conseil de direction du ministère de la Fonction publique;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;

VIII - 283 - 1/6

Vu l’ordonnance du 10 janvier 1997 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 2 septembre 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 17 octobre 1997;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, M. LEGRAND, président, comparaissant pour la requérante, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, le 6 janvier 1995, le conseil de direction du ministère de la Fonction publique a examiné un projet d’arrêté royal déterminant la composition dudit ministère, limitant celle-ci au secrétaire général, au secrétaire permanent au recrutement et aux fonctionnaires titulaires d’un grade classé au rang 16 qui sont chefs d’une administration; que, le 3 février 1995, le Conseil des ministres a décidé que, moyennant mention de l’avis du Conseil d’Etat dans le préambule du projet, celui-ci pouvait, après négociation syndicale et avis de la section de législation, être soumis à la signature royale; que, le 9 février 1995, le projet a été examiné par le comité de secteur I, en l’absence de la Centrale chrétienne des services publics qui a fait part de son avis dans une lettre du même jour; que le Conseil d’Etat a donné son avis sur l’arrêté en projet le 17...

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