Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 1997
| Date de Résolution | 15 octobre 1997 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 68.903 du 15 octobre 1997
A.63.567/VIII-285 (anciennement VI-12.423)
En cause : L’HOEST Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1060 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 mai 1995 par Pierre L’HOEST, qui demande l’annulation de la désignation temporaire de Thierry FALLAISE en date du 5 octobre 1994 dans la fonction de professeur de cours spéciaux "éducation physique" DI à l’Athénée royal de Jupille du 30 septembre 1994 au 30 juin 1995 et du refus implicite qu’elle contient de le désigner dans cet emploi;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. DEBRA, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 4 novembre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 26 août 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 3 octobre 1997;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. ERNOTTE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de l’affaire sont les suivants :
-
Le requérant est agrégé de l’enseignement secondaire inférieur, section éducation physique et biologie. Répondant à un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 11 janvier 1994, il a posé sa candidature en vue d’une désignation temporaire dans l’enseignement secondaire inférieur à la fonction de "professeur de cours spéciaux - éducation physique". Thierry FALLAISE a également posé sa candidature à cette fonction.
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2. Le requérant a été classé, parmi les candidats du premier groupe, à la 36ème place pour la zone de Liège. Thierry FALLAISE a été classé à la 75ème place.
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Par décision ministérielle du 5 octobre 1994, Thierry FALLAISE a été désigné à titre temporaire à la fonction de professeur de cours spéciaux - éducation physique - à...
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