Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1997
| Date de Résolution | 7 octobre 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 68.652 du 7 octobre 1997
A.51.492/III-15.252
En cause : NUTTE Pascale, avenue de Burlet 4 1400 Nivelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
DEVOS Annie, avenue de Burlet 4 1400 Nivelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mai 1993 par Pascale NUTTE, qui demande l’annulation : "1o de l’arrêté royal du 25 janvier 1993 par lequel
Annie DEVOS est promue au grade de directeur de deuxième classe à la prison de Nivelles à partir du 1er août 1992; 2o du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de nommer la requérante dans l’emploi précité";
Vu la requête introduite le 24 janvier 1994 par Annie DEVOS qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu l’ordonnance du 26 janvier 1994 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DAURMONT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 22 avril 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante;
Vu l’ordonnance du 21 janvier 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 28 février 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’une note du 10 juin 1992 ayant annoncé la vacance des emplois de directeur de deuxième classe dans les établissements pénitentiaires de Lantin, Saint-Hubert et Nivelles, la requérante, née le 26 avril 1949, directeur de troisième classe à la prison de Nivelles a posé sa candidature par lettre du 16 juin 1992 à l’emploi de directeur de deuxième classe vacant dans cet
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établissement; qu’outre la requérante, six fonctionnaires se sont portés candidats à cet emploi, parmi lesquels son époux Pierre LETE, directeur de deuxième classe à la prison de Jamioulx, Annie DEVOS, âgée de 28 ans, directeur de troisième classe à la prison de Namur, détachée depuis le 13 mai 1991 au cabinet du Ministre de la Justice, et Alain FONCK, âgé de 32 ans, directeur de troisième classe à la prison de Saint-Gilles;
Considérant que le conseil de direction, chargé de faire des propositions au ministre, a, en sa séance du 8 juillet 1992, écarté notamment la candidature de Pierre LETE et proposé, à l’unanimité, Annie DEVOS à la première place, la requérante à la deuxième et Alain FONCK à la troisième, après avoir énoncé, à propos de la requérante, l’appréciation suivante : "Madame Pascale NUTTE est âgée de 43 ans; il s’agit d’un bon fonctionnaire qui n’a cependant pas l’étoffe pour diriger un établissement";
Considérant qu’après avoir entendu la requérante qui avait introduit un recours contre cette décision, ainsi que d’autres candidats réclamants, le conseil de direction a décidé que la requérante "possède toutes les qualités pour gérer une prison" et que "l’argument de l’ancienneté joue en (sa) faveur", et a, en conséquence, proposé le 29 octobre 1992 de classer en premier ordre la requérante par sept voix contre trois à Annie DEVOS, en deuxième ordre Annie...
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