Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 1997

Date de Résolution22 septembre 1997
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 68.241 du 22 septembre 1997

A.75.609/XIII-154

En cause : 1. l’Association sans but lucratif

Comité de quartier rue de Ruysbroeck-Sablon, 2. THORNBURN Elisabeth, 3. MORESCO Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue Prince Royal 85 1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Partie intervenante :

la Société anonyme MAT-LMB, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, avenue Louise 81

1050 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 8 septembre 1997 par l’association sans but lucratif Comité de quartier rue de Ruysbroeck-Sablon, Elisabeth THORNBURN et Jacques MORESCO, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 20 août 1997 par le fonctionnaire délégué à la société anonyme MAT-LMB et relatif aux immeubles sis rue de Ruysbroeck, 63-65 et rue Bodenbroeck, 22-24 à 1000 Bruxel-

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les et autorisant la démolition de l’immeuble de la rue Bodenbroeck, 22-24 et de l’immeuble sis à l’intérieur de l’îlot, la rénovation des immeubles situés 63-65 rue de Ruysbroeck en maintenant les façades existantes, ainsi que l’abattage de quatre arbres et la construction d’un immeuble neuf à usage de logements et de commerces avec complémentairement la réalisation de parkings;

Vu l’ordonnance du 9 septembre 1997, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 1997 à 10 heures;

Vu la requête introduite le 15 septembre 1997 par laquelle la société anonyme MAT-LMB demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu le dossier administratif de la partie adverse;

Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me B. LOUVEAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention introduite par la société anonyme MAT-LMB, bénéficiaire de l’acte critiqué;

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Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

Le projet se situe en périmètre de protection accrue du logement et en périmètre d’intérêt culturel, historique, esthétique et d’embellissement (PICHEE) au plan régional de développement de Bruxelles-Capitale, en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique et esthétique (ZICHE) au plan de secteur, et en dehors de tout plan particulier d’affectation du sol. Le terrain concerné est actuellement bâti de constructions antérieures à 1932.

L’immeuble 22-24 rue de Bodenbroeck a été vendu par la ville de Bruxelles à la S.A. MAT-LMB en 1988, au terme d’une vente où le troisième requérant, Jacques MORESCO, et son père s’étaient portés acquéreurs; cette vente a donné lieu à plusieurs litiges. L’acte de vente imposait notamment à l’acquéreur de procéder dans les trois ans à la rénovation lourde (intérieure et extérieure) de l’immeuble et aux travaux indispensables de sécurité et d’hygiène, à défaut de quoi, il était prévu que la ville poursuivrait la résiliation de la vente. Les travaux n’ayant pas été réalisés dans le délai prévu, et la ville s’abstenant d’agir en résiliation, le troisième requérant et son père ont introduit l’action en résiliation le 4 juin 1992 devant le tribunal de première instance pour compte et au nom de la ville en application de l’article 271 de la nouvelle loi communale. La procédure est toujours pendante; selon les déclarations faites à l’audience, elle n’a plus fait l’objet d’aucun acte depuis environ cinq ans.

Les autres parcelles visées par le permis critiqué ont été acquises par la S.A. MAT-LMB dans des conditions qu’il est sans intérêt de détailler.

En 1990, la S.A. MAT-LMB introduit une demande de certificat d’urbanisme relatif à l’ensemble de ces biens

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en vue de la démolition et de la construction d’un complexe immobilier comprenant des commerces et des logements avec intégration des trois façades à pignon du 17e siècle. Consultée à ce sujet, la Commission royale des monuments et des sites émet le 29 août 1991 un avis rédigé comme suit :

(...) vu les qualités architecturales des immeubles envisagés, nous avons l’honneur de vous informer que notre collège a émis un avis favorable au projet présenté, sous la réserve formelle que les immeubles à pignons en gradins, rue de Ruysbroeck, nos 63-65, soient maintenus et dûment restaurés (sans démontage préalable).

A cet effet, et afin de pouvoir statuer en connaissance de cause dans quelle mesure les éléments d’architecture et/ou de décoration intérieure devraient être remis en valeur, ou pourraient par contre être modifiés, toute demande de permis de bâtir devra nécessairement être accompagnée d’une étude historique et archéologique fouillée, réalisée par une équipe compétente en la matière et disposée à seconder les délégués de la Commission royale des monuments et des sites

.

La teneur de cette lettre a été confirmée dans un courrier adressé le 3 octobre 1991 à l’architecte de la S.A. MAT-LMB, en précisant ce qui suit :

Zoals U zelf trouwens ter plaatse beaamde, blijft een voorafgaandelijk grondig bouwhistorisch onderzoek inderdaad onontbeerlijk, teneinde de behoudenswaardige architectuurelementen te kunnen omschrijven en aldus ruimte te kunnen vrijmaken vour een hedendaagse inbreng

.

Après avis défavorable de la commission de concertation, et avis favorable sous réserve du fonctionnaire délégué, la ville délivre le 25 mai 1994 le certificat d’urbanisme sollicité, assorti des réserves formulées par le fonctionnaire délégué.

Le 18 janvier 1996, la S.A. MAT-LMB introduit une demande de permis d’urbanisme ayant le même objet. L’accusé de réception est délivré le 25 mars 1996; il indique notamment ce qui suit :

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« La demande est soumise aux mesures particulières de publicité en vertu des dispositions :

- du plan régional de développement et/ou du plan régional d’affectation du sol;

- de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier;

- de l’ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l’évaluation préalable des incidences de certains projets dans la...

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