Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 août 1997
| Date de Résolution | 25 août 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.729 du 25 août 1997
A.73.824/VI-13.751
En cause : DEWAEL Xavier, rue des Français 20 4920 Aywaille,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 1er avril 1997 par Xavier DEWAEL, qui tend à la suspension de l’exécution de "la décision prise par la partie adverse datée apparemment du 14 mars 1997, laquelle lui a été notifiée par le Commandement Général de la Gendarmerie le 17 mars 1997, décision au terme de laquelle Monsieur le Ministre de l’Intérieur prononçait la prolongation de la suspension par mesure d’ordre à l’égard du requérant, et ce, pour une période de quatre mois à dater du 15 mars 1997, ladite décision indiquant qu’elle sortirait ses effets (pécuniaires et autres) à la date du 18 mars 1997";
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation du même acte;
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Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 26 mai 1997 fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 1997;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me V. TORDEUR, loco Me J. GEORGE, avocat, comparaissant pour le requérant et M. DEFOOR, capitaine juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
-
Xavier DEWAEL, né le 4 juillet 1975, entre le 5 avril 1994 à la gendarmerie en qualité d’élève d’une école de gendarmerie. Il est commissionné au grade de brigadier le 26 septembre 1994.
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Le 17 novembre 1994, le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique prononce à son égard la suspension par mesure d’ordre pour une durée de quatre mois en raison de ce que le demandeur "fait actuellement l’objet
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d’une instruction judiciaire du chef d’outrage public aux bonnes moeurs et attentat à la pudeur", et de ce que "les faits reprochés auraient été commis au sein de l’Ecole Royale de Gendarmerie à l’encontre de collègues féminins suivant actuellement, tout...
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