Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 1997

Date de Résolution14 août 1997
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 67.708 du 14 août 1997

A.73.689/III-22.954

En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, Quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre,

contre :

  1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne,

  2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut.

Partie intéressée :

la Société coopérative Intercommunale de Propreté publique (IPALLE), ayant élu domicile chez Me Roger LALLEMAND, avocat, avenue des Klauwaerts 38 1050 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA III e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 21 mars 1997 par Daniel LECOMTE, Roger SELVAIS, Jacques COSSEMENT et Jean-Marie BOULANGER qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du Ministre de l’Environnement, des Ressources

IIIr - 22.954 - 1/8

Naturelles et de l’Agriculture de la Région wallonne du 10 janvier 1997, rejetant les recours introduits par les requérants à l’encontre de la décision de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut, no SUE/ 36.760/BP, datée du 11 juillet 1996 et qui autorise, pour une durée de vingt ans, la S.C.R.L. IPALLE à implanter une décharge contr[.ffi]lée de classe 3 à Tournai, section de Barry;

Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demandent l’annulation du même acte;

Vu la requête introduite le 17 juillet 1997 par laquelle la S.C. Intercommunale de propreté publique (IPALLE) demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d’observations et le dossier administratif de la première partie adverse;

Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 9 juillet 1997 fixant l’affaire à l’audience du 13 août 1997;

Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, M. COSSEMENT, Me DUBOIS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me MOËRYNCK, loco Me ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me GUTT, loco Me LALLEMAND, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

IIIr - 22.954 - 2/8

Entendu, en son avis contraire, Mme GUFFENS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

Lors de la discussion de l'avant-projet du plan de secteur, en 1974, les autorités communales de Barry ont subordonné leur...

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