Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1997
| Date de Résolution | 13 août 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.705 du 13 août 1997
A.72.874/III-22.865
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT f.f. DE LA III e CHAMBRE DES VACATIONS,
Vu la requête introduite le 17 janvier 1997 par Philippe RUSSEL, Thierry TILQUIN et Pascal SNYDERS, qui demandent l’annulation du permis de bâtir délivré le 6 novembre 1996 par le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’équipement et des transports de la Région wallonne et autorisant la construction de la voie du train à grande vitesse (T.G.V.) pour le tronçon Hélécine-Ans;
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Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent la suspension de cette décision;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu la requête introduite le 4 février 1997, par laquelle la Société nationale des chemins de fer belges demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la requête en suspension;
Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d’Etat, sur la base de l’article 94 du règlement de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 4 août 1997, notifiée aux parties, ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant cellesci à comparaître le 12 août 1997;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me LEVERT et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocats, comparaissant pour les requérants, Me WEINSTOCK, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me GERARD, Me VLASSENBROECK, avocats, M. PERLOT, directeur TUC-RAIL, et M. J.-M. GERARD, chef de projet-ingénieur, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire quant au recours en annulation et conforme quant à la demande de suspension, M. NEURAY, auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours en annulation et de la demande de suspension se présentent comme suit :
La réalisation d’un réseau de chemin de fer à grande vitesse suppose l’inscription préalable de son tracé aux plans de secteur concernés. Pour la ligne Bruxelles-Liège, une procédure préalable de révision des plans de secteur a été engagée en 1989 en conformité avec les articles 40 et suivants du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine Pendant cette phase, le public a été consulté par des enquêtes publiques, qui se sont déroulées du 20 novembre 1989 au 3 janvier 1990; des observations très nombreuses ont été recueillies; des variantes au tracé mis à l’enquête ont été proposées. S’agissant du passage sur le territoire de la commune de Lincent, des propositions ont été faites par des habitants : elles suggéraient, en substance, de faire passer le T.G.V. par la ligne ferroviaire existante n˚ 36 ou de suivre le tracé initialement envisagé pour l’autoroute E40, entre Racour et Linsmeau, bien au nord du tracé actuel finalement retenu. Préalablement à la consultation du public dans le cadre des enquêtes précitées, une étude d’incidences avait été réalisée par le bureau d’études Belgroma-Stabo, à la demande de la S.N.C.B.; la synthèse de cette étude et d’autres relatives aux autres lignes T.G.V. avait été réalisée par les bureaux d’études GIREA et GTE. Cette étude est généralement désignée par l’expression «étude d’impact». Elle examine treize tracés alternatifs. Entre Louvain et Liège, trois tracés principaux ont été comparés : - utiliser la plate-forme de la ligne 36 existante; - créer une ligne en site propre au nord de l’autoroute
E40;
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- créer une ligne en site propre au sud de l’autoroute E40.
Le 1er mars 1991, la Commission régionale de l’aménagement du territoire a émis des avis sur la modification partielle des plans de secteur de Huy-Waremme et de Liège, en vue de l’inscription du tracé de la ligne du T.G.V. Ces avis recommandaient l’adoption du tracé au sud de l’autoroute E40. Les propositions des habitants de Lincent ont été examinées par la C.R.A.T. dans son avis sur la modification du plan de secteur de Huy-Waremme.
Par arrêté de l’exécutif régional wallon du 6 septembre 1991, la modification partielle du plan de secteur de Huy-Waremme, portant sur l’inscription du tracé du train à grande vitesse sur le territoire des communes de Berloz, Hannut, Lincent, Remicourt et Waremme a été adoptée définitivement. Cet acte n’a pas fait l’objet de recours. Son préambule porte notamment : « Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de concentration des nuisances et de gestion parcimonieuse du sol, de rapprocher au maximum le tracé du T.G.V. de l’autoroute E40 pour autant que les conditions de sécurité et de commodité de l’autoroute soient préservées (...);
Considérant les éléments qui ont amené la Commission régionale d’Aménagement du Territoire à se prononcer en faveur de la réalisation de la ligne T.G.V. au sud de l’autoroute E40: présence d’équipements de service public au nord de...
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