Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 1997

Date de Résolution 9 juillet 1997
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 67.456 du 9 juillet 1997

A.74.247/III-23.023

En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,

contre :

1. la Commune d’Orp-Jauche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

DONEUX Joël, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA III e CHAMBRE DES VACATIONS,

Vu la requête introduite le 5 mai 1997 par Henri GREGOIRE et André ROWART qui demandent "l’annulation de la

III - 23.023 - 1/9

décision du 11 novembre 1996 du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Orp-Jauche délivrant un permis de bâtir au Conservatoire naturel d’Orp pour la construction d’un chalet d’accueil sur un terrain situé à Orp-le-Petit, rue du Paradis et cadastré section D no 57 h";

Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée;

Vu la requête introduite le 4 juin 1997 par laquelle Joël DONEUX demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu les notes d’observations et les dossiers administratifs des parties adverses;

Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 94 du règlement général de procédure;

Vu l’ordonnance du 1er juillet 1997 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 juillet 1996 à 10 heures;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Mes P. HENRY et L. DEHIN, avocats, comparaissant pour les requérants, Me N. WEINSTOCK, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me D. BRUSSELMANS, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour l’intervenant;

III - 23.023 - 2/9

Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :

  1. Le 4 avril 1996, le Conservatoire naturel de la commune d’Orp-Jauche, déclarant agir en qualité de propriétaire du terrain sis à Orp-Jauche, réserve naturelle éducative du paradis, section D, parcelle 57 h, sollicite le permis d’y construire un chalet d’exposition.

  2. Le 13 mai 1996, le collège des bourgmestre et échevins d’Orp-Jauche émet un avis favorable.

  3. Le 8 octobre 1996, la commune d’Orp-Jauche écrit au...

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