Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 1997
| Date de Résolution | 2 juillet 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.284 du 2 juillet 1997
A.60.776/VI-12.153
En cause : HEYE Julien, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 6-14 1060 Bruxelles,
contre :
l’Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté".
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 octobre 1994 par Julien HEYE qui demande l’annulation de "la décision du directeur général adjoint de l’Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" du 16 septembre 1994 lui infligeant la sanction d’un mois de suspension disciplinaire";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 10 janvier 1997 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l’ordonnance du 13 mai 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 11 juin 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me E. ROYEN, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
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Le requérant est chauffeur de poids lourds à l’Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" (ci-après "l’Agence").
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Le 9 mai 1994, le chef du secteur de Buda lui impute un refus d’ordre libellé comme suit :
" (...) refus d’ordre à un fonctionnaire dirigeant, M. JURISSE M., le 9 mai 1994 à 19 h, de prester une à deux heures supplémentaires pour finaliser la mission de l’agence sur la campagne de Schaerbeek".
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Le 10 mai 1994, le requérant est entendu à propos de son refus de la veille. Il déclare ce qui suit :
" A 18h30, on m’a obligé de faire des heures supplémentaires que j’ai refusées à cause que j’ai fait ma
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journée complète et en plus je n’ai pas pris ma demiheure de table. En plus, il existe une réglementation sur les heures supplémentaires au règlement de travail (toujours en application à l’Agence régionale pour la propreté)".
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Par une lettre qui lui est notifiée le 5 juillet 1994, le requérant apprend que l’ingénieur responsable a proposé de lui...
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