Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 1997
| Date de Résolution | 25 avril 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 66.082 du 25 avril 1997
A.44.993/VI-10.262
En cause : DELHEZ André, cité des Collines 37 7890 Ellezelles,
contre :
la Caisse générale d’Epargne et de Retraite, en abrégé "C.G.E.R.", ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et
Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 septembre 1991 par André DELHEZ qui demande l’annulation de la décision du 18 juillet 1991 par laquelle le comité de direction commun de la C.G.E.R.
- décide, sur proposition de la commission d’appel du 3 juin 1991, de le révoquer sans indemnité; - indique que cette mesure rétroagit au 16 janvier 1991, date à laquelle a débuté sa suspension provisoire sans rémunération;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 2 décembre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure du requérant;
Vu l’ordonnance du 19 mars 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 16 avril 1997;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me G. MICHAUX, loco Me J. CHEVALIER, avocat, comparaissant pour le requé-rant et Me L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
Le requérant, entré à la C.G.E.R. le 1er février 1965, est commis technique; il est noté «bon» de 1984 à 1986, «insuffisant» en 1987 et en 1988, «satisfaisant» en 1989 et «bon» en 1990. Différents incidents émaillent sa carrière. En 1984, la peine du déplacement disciplinaire en dehors du secteur commercial lui est infligée en première instance, avec réduction de 50 p.c. de l’éventuel prochain supplément mobile de rémunération et retrait de son agrément comme délégué du personnel, pour abus de
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position privilégiée, négligences graves, nombreux déficits de caisse, etc. En appel, la sanction est ramenée à un blâme assorti d’une réduction de 20 p.c. de l’éventuel prochain supplément mobile de rémunération et le retrait de son agrément en qualité de délégué du personnel. En 1987, il est muté de l’agence de la C.G.E.R. de Leuze au siège central du fait de son comportement (manque de suivi administratif, comportement inadmissible avec certains clients et collègues à la suite d’une consommation abusive d’alcool, et absences répétées).
En outre, à partir de 1984, son épouse et lui subissent des revers financiers tels qu’en 1990, des organismes financiers préviennent la C.G.E.R. de leur intention de mettre en oeuvre des cessions de salaire. A la suite de ces lettres, le requérant reçoit le 26 février 1990 un avertissement pour le motif qu’il ne respecte pas les engagements financiers qu’il a souscrits. La partie adverse attire son attention sur le fait que le non-respect de tels engagements, surtout lorsqu’ils excèdent les possibilités financières des intéressés, constitue une transgression de l’article 3 du statut du personnel de la C.G.E.R. qui oblige les agents à éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public ou compromettre l’honneur ou la dignité de la fonction. En mai 1990, le service social de la C.G.E.R établit un rapport sur la situation financière du requérant et de son épouse. Il constate que depuis cinq ans les époux DELHEZBAUDART connaissent d’importantes difficultés financières dues à divers éléments d’ordre familial et professionnel sans réduction du train de vie, mais que la situation financière peut encore être redressée de manière supportable.
Le 3 janvier 1991, Oda GARÇON, une dame âgée de 77 ans, cousine par alliance du requérant et cliente de la C.G.E.R., se présente au guichet de l’agence de Péruwelz pour l’inscription des intérêts de l’année écoulée. Le
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8 janvier 1991, elle remet à la C.G.E.R. une attestation dans laquelle elle déclare n’avoir effectué aucun retrait de son livret dans le courant de l’année 1990. Le guiche-tier de l’agence avertit l’inspection commerciale principale de Mons qui décide de mener une enquête. Entendu le 10 janvier 1991, le requérant explique qu’en août 1990, il a été trouver Oda GARÇON pour solliciter son aide financière. Celle-ci lui a d’abord remis son livret d’épargne, mais elle l’a repris le lendemain au motif qu’elle envisageait de réaliser des travaux chez elle. Le requérant reconnaît que bien que ne pouvant pas faire d’opérations sur ce livret, il en a retiré différentes sommes pour un total de 400.000 francs à l’insu de sa titulaire. Il...
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