Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 1997
| Date de Résolution | 26 mars 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 65.674 du 26 mars 1997
A.73.578/III-22.937
En cause : la Société anonyme ESPACE MOBILE
INTERNATIONAL, en abrégé "EMI", ayant élu domicile chez Mes Yvon HANNEQUART et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
Parties intervenantes :
-
la Société anonyme VAN HOOL, ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS, Xavier LEURQUIN et Luc VAN HOUT, avocats, rue Saint-Bernard 98 1060 Bruxelles,
-
la Société anonyme BERKHOF BELGIUM, Beversesteenweg 584 8800 Roeselare.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 15 mars 1997 par la société anonyme ESPACE MOBILE INTERNATIONAL, tendant à la
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suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision prise le 6 mars 1997, et portée à sa connaissance par lettre du même jour, d’attribuer le lot 1 à la firme BERKHOF pour un montant de 689.882.040 francs hors TVA, le lot 2 à la société VAN HOOL pour un montant de 537.189.107 francs hors TVA, et le lot 3 à la firme VAN HOOL pour un montant de 810.288.110 francs hors TVA, décision prise par la Société régionale wallonne de transports, en abrégé S.R.W.T.";
Vu la "requête ampliative" introduite le 17 mars 1997 formulant un "moyen complémentaire" à l’appui de la requête introduite le 15 mars 1997;
Vu les requêtes introduites le 20 mars 1997 par lesquelles la société anonyme VAN HOOL et la société anonyme BERKHOF BELGIUM demandent à être reçues en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d’extrême urgence;
Vu l’ordonnance du 18 mars 1997, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mars 1997 à 9.30 heures;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d’Etat, président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me DELVAUX, avocat, comparaissant pour la requérante, Mes MAUSSION et CAHEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Me PUTZEYS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me VAN de MIEROP, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
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Entendu, en son avis conforme, M. GILLIAUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’il y a lieu d’accueillir les demandes en intervention introduites dans la procédure en référé d’extrême urgence par la société anonyme VAN HOOL et la société anonyme BERKHOF BELGIUM, bénéficiaires de l’acte critiqué;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête se présentent comme suit :
-
Le 5 septembre 1996, la Société régionale wallonne de transports (S.R.W.T.) décide de lancer un appel d’offres général portant sur la fourniture d’autobus de transport public entièrement achevés et équipés de tous les accessoires spécifiques aux différentes exploitations des sociétés TEC, selon cahier spécial des charges no 755.
-
Le 3 octobre 1996, l’appel d’offres est publié au bulletin des Communautés européennes.
-
Le 29 novembre 1996, diverses offres sont recueillies pour chacun des trois lots prévus par le cahier spécial des charges. Ces offres émanent de cinq sociétés : BERKHOF, EMI, EVOBUS, JONCKHEERE et VAN HOOL.
-
Une note destinée au conseil d’administration pour sa séance du 6 février 1997 est établie par les services de la partie adverse. Elle analyse les offres et propose l’achat de 115 véhicules du lot 1 pour un montant de 689.882.040 frs HTVA à la firme BERKHOF, de 85 véhicules du lot 2 et de 120 véhicules du lot 3 pour un montant de 1.347.477.218 frs HTVA à la firme VAN HOOL.
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5. Le 6 mars 1997, la partie adverse prend la décision attaquée;
Considérant que la partie adverse conteste l’extrême urgence dont se prévaut la requérante, soulignant que cette dernière a "laissé s’écouler...
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