Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 1997
| Date de Résolution | 26 février 1997 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 64.804 du 26 février 1997
A.72.418/VI-13.559
En cause : 1. KIZOZO Mushimbi Bin Famba, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION FAMILIALE AMICI,
ayant élu domicile chez Me Luc VAN ROSSUM, avocat, rue Washington 111-113 1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 5 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre 1996 par Mushimbi Bin Famba KIZOZO et l’association sans but lucratif ASSOCIATION FAMILIALE AMICI qui demandent l’annulation de "la décision du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant le refus de permis de travail et d’autorisation d’occuper un travailleur de nationalité étrangère du 7 octobre 1996, notifiée le 10 octobre 1996";
VI - 13.559 - 1/3
Vu la demande introduite le même jour par les mêmes parties requérantes tendant à la suspension de l’exécution de la décision précitée;
Vu la note d’observations de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu l’ordonnance du 29 janvier 1997 ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant les parties à comparaître le 17 février 1997 à 14.30 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me R. WITMEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la recevabilité ratione temporis du recours pour excès de pouvoir est d’ordre public, de manière telle qu’il appartient au Conseil d’Etat de...
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