Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 1997
| Date de Résolution | 4 février 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 64.356 du 4 février 1997
A.64.604/III-21.389
En cause : 1. LAZUCKIEWIEZ Casimir, 2. KOVALICEK Francine, rue de la Belle-Vue 47 6700 Arlon-Frassem,
contre :
1. la Ville d’Arlon, 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. LEONARD Alain, 2. PIROTTE Myriam, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 1995 par Casimir LAZUCKIEWIEZ et Francine KOVALICEK, qui demandent l’annulation du permis de bâtir une habitation unifamiliale à Arlon-Frassem, rue de la Belle-Vue 45, sur les parcelles cadastrées section C, nos 557b, 556 et 559a, délivré le 14 mars 1995 à Alain LEONARD et Myriam PIROTTE;
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Vu l’arrêt no 58.469 du 6 mars 1996 accueillant la demande d’intervention introduite par Alain LEONARD et Myriam PIROTTE et rejetant la demande de suspension;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 23 août 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoires des requérants;
Vu l’ordonnance du 3 janvier 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 31 janvier 1997;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DEBROUX, loco Me BUNGERT, avocat, comparaissant pour les requérants, Me BAUDINE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me LOMBAERT, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me HAUMONT, avocat, comparaissant pour les intervenants;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les époux LEONARD-PIROTTE ont introduit, le 7 décembre 1994, une demande de permis de bâtir une habitation unifamiliale à Arlon-Frassem, rue de
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la Belle-Vue, no 45, sur des parcelles cadastrées section C, no 557b, 556 et 559a; que celles-ci sont situées dans le périmètre du permis de lotir "Origer" délivré le 10 septembre 1992; que, le 30 décembre 1994, le collège des...
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