Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 1997
| Date de Résolution | 8 janvier 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 63.921 du 8 janvier 1997
A.71.880/VI-13.491
En cause : ROMAIN Sébastien, place du Chenoy 25 1471 Loupoigne,
contre :
-
le Conseil de classe de la sixième année de l’enseignement secondaire en technique sociale de l’Institut technique provincial de Court-Saint-Etienne,
2. la Province du Brabant wallon.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 31 octobre 1996 par Sébastien ROMAIN, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 1996, par laquelle le conseil de classe de la sixième année de l’enseignement secondaire en techniques sociales de l’Institut technique provincial de Court-Saint-Etienne le déclare refusé;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation de la même décision;
Vu la note d’observations et le dossier administratif des parties adverses;
IIIr - 13.491 - 1/5
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 12 décembre 1996 fixant l’affaire à l’audience du 20 décembre 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, le requérant et Me BOES, loco Me WAHL, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, le 4 septembre 1996, le conseil de classe de la sixième année d’enseignement secondaire technique, section qualification, subdivision techniques sociales, de l’Institut technique provincial à Court-Saint-Etienne a délivré au requérant une attestation d’orientation C, motivée comme suit :
" (...)
n’atteint pas les compétences, le savoir-faire et les connaissances suffisantes pour l’octroi du CESS de l’option groupée techniques sociales pour les raisons suivantes :
1o le cours de néerlandais (langue moderne I) :
l’échec s’est poursuivi tout au long de l’année scolaire 95/96; la notation de chaque période montre un déficit important, confirmé par les bilans de décembre et de juin.
1e semestre : 15.5/30 - 8/30 - 3.5/40 (27/100)
IIIr - 13.491 - 2/5
2e semestre : 11.5/30 - 5.5/30 - 5.5/40 (22.5/100) total de l’année : 49.5/200
Ce déficit était déjà présent durant l’année scolaire précédente 94/95; le conseil de classe lui...
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