Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 1996
| Date de Résolution | 20 décembre 1996 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 63.775 du 20 décembre 1996
A.72.298/III-22.774
En cause : THIRY Guy,
En Féronstrée 141 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
-
la SPI+ (Services-Promotions-Initiatives en Province de Liège), ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Louis DEHIN, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
-
la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège,
-
l’Association sans but lucratif "S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE", avenue Emile Digneffe 52 4000 Liège.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE DES REFERES,
VIr - 22.774 - 1/7
Vu la demande introduite le 2 décembre 1996 par Guy THIRY, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution du permis de bâtir délivré conditionnellement le 9 octobre 1996 par le fonctionnaire délégué de l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire à la SPI+ (Services-Promotions-Initiatives en Province de Liège) autorisant la démolition de bâtiments et la construction d’un bâtiment en vue de la réalisation d’un ensemble muséal d’art et d’histoire à Liège, En Féronstrée et quai de Maestricht;
Vu la requête introduite le 14 décembre 1996 par le même requérant, qui demande l’annulation du même acte;
Vu l’arrêt no 63.457 du 6 décembre 1996 ordonnant provisoirement la suspension de l’exécution du permis précité, accueillant les requêtes en intervention introduites par les première et deuxième parties intervenantes, et fixant l’affaire à l’audience publique du 17 décembre 1996;
Vu la notification de l’arrêt aux parties;
Vu l’ordonnance du 16 décembre 1996 ordonnant à titre de mesure d’instruction, le dép[.ffi]t d’une pièce complémentaire;
Vu la requête introduite le 16 décembre 1996 par laquelle l’association sans but lucratif "S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE" demande à être reçue en qualité de partie inter-venante dans les procédures en référé et en annulation;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, le requérant THIRY, Me WEINSTOCK, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour
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la partie adverse, Mes MOISES, DEHIN, et HANNEQUART, avocats, et Mme DE CLERCK, attaché, comparaissant pour la première partie...
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