Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 1996
| Date de Résolution | 6 novembre 1996 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 62.971 du 6 novembre 1996
A.59.839/VI-12.007
En cause : VANDE VELDE Françoise, avenue Andromède 84 bte 4 1200 Bruxelles,
contre :
la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 septembre 1994 par Françoise VANDE VELDE qui demande l’annulation de "la décision par laquelle M. Jean-Louis STALPORT, administrateur général de la R.T.B.F., refuse de la nommer au grade d’aide à la R.T.B.F. au 1er février 1994";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 5 avril 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
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Vu l’ordonnance du 13 septembre 1996, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 16 octobre 1996;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;
Entendu, en ses observations, M. Stéphane HOEBEKE, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :
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La requérante est membre du personnel contractuel de la R.T.B.F. depuis le 17 décembre 1984. Elle exerce les fonctions d’aide au mess à temps plein depuis le 1er février 1993.
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Le 16 mars 1993, l’Exécutif de la Communauté française prend un arrêté relatif au recrutement au grade d’aide à la R.T.B.F. Cet arrêté permet de recruter notamment des membres du personnel contractuel. Il dispose que ces membres, s’ils réussissent une épreuve de confirmation professionnelle, sont déclarés admissibles.
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La requérante présente cette épreuve et apprend le 28 janvier 1994 qu’elle a réussi, ayant obtenu 40 points sur 50.
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Le 14 avril 1994, le médecin du travail de la R.T.B.F. déclare différents agents médicalement aptes à l’emploi, considère qu’un agent est apte, tout en formulant quelques réserves, et annonce qu’il doit encore
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examiner la requérante, celle-ci n’ayant pu se présenter au service médical en raison d’un accident survenu à l’un de ses enfants.
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Le 9 juin 1994, la directrice du personnel propose à l’administrateur général de déclarer 9 emplois d’aide au mess vacants à la date du 1er février 1994, soit le premier jour du mois qui suit la date d’approbation du procès-verbal de l’examen, de décider de pourvoir ces emplois par recrutement parmi les membres du personnel en fonction qui sont lauréats de l’épreuve de vérification d’aptitude, d’exprimer l’intention de nommer, à la date du 1er février 1994, avec dispense de stage 9 agents nommément désignés et de porter cette...
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