Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 1996
| Date de Résolution | 6 novembre 1996 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 62.968 du 6 novembre 1996
A.60.777/VI-12.154
En cause : PESSEMIER Marc, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 btes 6 et 14 1060 Bruxelles,
contre :
l’Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté".
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 octobre 1994 par Marc PESSEMIER qui demande l’annulation de la décision du 16 septembre 1994 du directeur général adjoint de l’Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" lui infligeant la sanction disciplinaire de cinq jours de retenue de traitement;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 5 avril 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
VI - 12.154 - 1/6
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l’ordonnance du 23 septembre 1996, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 octobre 1996;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me ROYEN, avocat, comparaissant pour le requérant et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présen-tent comme suit :
-
Le requérant est chauffeur de poids lourds à l’Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" (ci-après l’agence).
-
Le 9 mai 1994, le chef du secteur de Buda lui impute un refus d’ordre libellé comme suit :
" Refus d’ordre à Monsieur JURISSE M., directeur général. Monsieur PESSEMIER refuse de faire des heures supplémentaires/1à2 heures".
-
Le 10 mai 1994, le requérant est entendu à propos de son refus de la veille. Il déclare ce qui suit :
" (...) de retour au secteur de Buda, le surveillant, M. BORREMANS R., me passait au téléphone le directeur général de Bruxelles-Propreté : JURISSE M. Il était exactement 18 h 45 lorsque celui-ci m’expliquait que mon collègue de travail refusait de prester des heures supplémentaires et que moi je devais donc en prester. Il
VI - 12.154 - 2/6
m’a également précisé qu’il possédait mon dossier et que si je refusais de prester des heures supplémentaires, il me bloquerait dans ma carrière au sein...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI