Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 1996
| Date de Résolution | 1 octobre 1996 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 62.080 du 1er octobre 1996
A.68.556/III-22.256
En cause : LONCHAY Elise, rue de Lesterny 26 6953 Forrières,
contre :
le Centre public d’aide sociale de Nassogne.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE,
Vu la requête adressée sous pli recommandé à la poste le 15 avril 1996 par Elise LONCHAY, conseiller de l’aide sociale du C.P.A.S. de Nassogne, qui introduit, en application de l’article 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S., un recours contre l’arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg du 29 mars 1996 lui infligeant une suspension disciplinaire d’un mois, décision qui lui a été notifiée le 4 mars 1996;
Vu le mémoire en réponse;
Vu le dossier administratif déposé par la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg;
Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil
d’Etat;
III - 22.256 - 1/10
Vu l’ordonnance du 6 septembre 1996, notifiée aux parties, ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et fixant l’affaire à l’audience du 20 septembre 1996;
Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, la requérante et Me BOELPAEPE, loco Me SEVRAIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme GUFFENS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les formalités prescrites par les articles 3,4 et 5 de l’arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, en cas de recours prévu par les articles 18,21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, ont été observées;
Considérant que la requérante est conseiller de l’aide sociale du C.P.A.S. de Nassogne; que, le 4 avril 1995, à la suite de la démission du Président, M. MOUTON, le Conseil de l’aide sociale a été convoqué d’urgence pour le 7 avril 1995; que ce jour-là, le conseil de l’aide sociale a élu un nouveau président, M. DELBECK; que, le 12 juillet 1995, l’article suivant a été publié dans le journal toutes boîtes, "TOP MAGAZINE" :
" NOMINATION ILLEGALE DU PRESIDENT DU C.P.A.S. DE NASSOGNE
Vendredi 7 juillet 1995 à 20 heures, sous la prési-dent de M. Michel MOUTON (Président démissionnaire), et de M. Marcel SEPUL, bourgmestre faisant fonction, s’est ouverte la séance du C.P.A.S.
III - 22.256 - 2/10
Les convocations pour cette séance avaient été réceptionnées par les membres 2 jours francs avant et on pouvait y lire qu’il y avait urgence (quelle urgence ??)
L’honorable assemblée, ne pouvait dès lors commencer ses travaux, sans que l’urgence ne soit établie (ce qui ne fut pas fait) et votée par les 2/3 des membres.
D’autorité M. SEPUL, bourgmestre f.f., prenait la présidence et décréta qu’il y avait urgence (mais ne fit pas voter) et commença les débats.
En ce début de séance, les 3 membres U.C. du C.P.A.S. remirent au président une lettre lui signifiant que l’urgence n’était ni établie, ni reconnue.
Et c’est donc dans la plus parfaite illégalité que M. Philippe DELBECK fut nommé nouveau président du C.P.A.S. de Nassogne.
Que faut-il penser de pareille parodie de démocratie, sinon que nous avons découvert un petit Pinochet à Nassogne.
Il est bien évident que la liste Union Communale va déposer réclamation auprès du gouverneur et de la députation permanente.
AFFAIRE A SUIVRE.
U.C. Nassogne";
Considérant que, le 20 avril 1995, les membres du conseil de l’aide sociale ont été convoqués pour la séance du conseil du 3 mai 1995 avec, notamment, comme ordre du jour : " décision à prendre quant à la réaction du C.P.A.S. suite à la parution d’un article dans TOP MAGAZINE intitulé "nomination illégale du Président du C.P.A.S. de Nassogne";
que l’extrait du registre aux délibérations du C.P.A.S. de ce 3 mai 1995 porte ce qui suit : " - Vu l’article paru dans le journal "Top Magazine" du 12 avril dernier intitulé "Nomination illégale du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI