Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 1996

Date de Résolution26 juin 1996
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 60.505 du 26 juin 1996

A.66.576/VI-13.015

En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bruxelles 102 5000 Namur,

contre :

la Ville de Namur.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 novembre 1995 par Michel KESTELOOT qui demande l’annulation, à titre principal, de "la taxe sur les immeubles inoccupés, non exploités en tout ou en partie, les habitations insalubres et inhabitables et les immeubles inachevés" et, à titre complémentaire, "des taxations qui lui ont été notifiées en vertu du même règlement";

Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure;

Vu l’arrêt no 59.324 du 29 avril 1966 rouvrant les débats et fixant l’affaire à l’audience publique du 28 mai 1996 à 10 heures, date à laquelle elle a été remise à l’audience du 25 juin 1996 à 10 heures;

Vu la notification de cet arrêt aux parties;

VI - 13.015 - 1/3

Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;

Entendu, en ses observations, M. KESTELOOT, requé-rant;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant, quant à l’objet principal de la requête, qu’il ressort du certificat de publication communiqué par la partie adverse que le règlement-taxe attaqué a été publié par la voie de l’affichage du 8 au 23 mai 1991; qu’il s’ensuit que la requête a été introduite hors délai; que, dans son objet principal, le recours est manifestement irrecevable; que si, comme l’a soutenu le requérant à l’audience, l’objet principal de son recours est d’obtenir l’annulation de la cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés, inexploités en tout ou en partie, les habitations insalubres et inhabitables et les immeubles inachevés enr[.ffi]lé pour...

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