Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1996
| Date de Résolution | 18 juin 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 60.250 du 18 juin 1996
A.69.285/III-22.327
En cause : 1. ARNOULD Jean, rue d’Hatrival 173 6890 Libin,
-
ROSSIGNOL Alex, rue de Saupont 75 6880 Bertrix,
contre :
-
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue de Floréal 156
1180 Bruxelles,
-
la Commission électorale des géomètres-experts jurés.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 10 juin 1996 par Jean ARNOULD et Alex ROSSIGNOL, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
- la décision du 30 mai 1996 de "reconsidérer les listes définitives des géomètres-experts, visées à l’art. 17 (al. 2 et 5) de la loi-cadre du 1er mars 1976 et à l’art. 17 de l’A.R. du 24 juin 1987" et de "cl[.ffi]turer les listes des électeurs et des candidats";
- la décision du 30 mai 1996 de "ne pas retenir l’inscription sur lesdites listes définitives de 334 électeurs (resp. 140 francophones et 194 néerlando-phones)", en ce compris l’inscription des requérants;
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- la décision de considérer que les candidatures, présentées conformément à la circulaire du 3 mai 1996 avant le 22 mai 1996, ne seront retenues que pour autant que l’inscription des candidats en tant qu’électeurs ait été "retenue" conformément aux décisions ci-dessus
;
Vu la demande de mesures provisoires sous astreinte d’extrême urgence introduite le même jour par les mêmes requérants;
Vu l’ordonnance du 11 juin 1996, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 juin 1996 à 11.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me FORGES, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me MAHIEU, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis partiellement contraire, M. HENSENNE, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’en vue de l’installation de l’Institut des géomètres-experts, il y a lieu de procéder aux élections des membres de son conseil national; qu’à cet effet, en application de la réglementation régissant la matière, une commission électorale a été constituée par l’arrêté ministériel du 18 avril 1996; qu’à cet égard, la partie adverse expose les faits comme suit :
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 1998
...VIr - 14.482 et autres - 10/13 5. Le 20 juin 1996, la Commission électorale décide, compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat n 60.250 du 18 juin 1996, de suspendre provisoirement le dépouillement des Daté du 5 février 1998, un arrêté royal modifie celui du 27 novembre 1985 déterminant les r......
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...VIr - 14.482 et autres - 10/13 5. Le 20 juin 1996, la Commission électorale décide, compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat n 60.250 du 18 juin 1996, de suspendre provisoirement le dépouillement des Daté du 5 février 1998, un arrêté royal modifie celui du 27 novembre 1985 déterminant les r......