Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 1996

Date de Résolution 8 mars 1996
JuridictionXII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 58.523 du 8 mars 1996

A.67.938/VI-13.061

En cause : la Société privée à responsabilité limitée PAQNAD, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles,

contre :

  1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles,

    2. la Ville de Bruxelles.

    ---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIe CHAMBRE DES REFERES,

    Vu la demande introduite le 6 mars 1996 par la société privée à responsabilité limitée PAQNAD dont le siège social est établi à Bruxelles, 13, quai aux Pierres de Taille, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des actes administratifs suivants :

    "1. la décision de la première partie adverse du 26 février 1996, notifiée par courrier du 28 février 1996, interdisant dans l’établissement exploité par la requérante, rue de la Caserne, 88, la danse et l’organisation de spectacles, cette décision étant d’application immédiate;

    XIIr - 13.061 - 1/3

    2. pour autant que de besoin, la décision du collège des bourgmestre et échevins, seconde partie adverse, qui a ratifié ou qui ratifiera la décision susvisée de la première partie adverse;

  2. pour autant que de besoin, la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles, qui a ratifié ou qui ratifiera la décision susvisée de la première partie adverse";

    Vu l’ordonnance du 6 mars 1996, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 mars 1996 à 11 heures;

    Entendu, en son rapport, Mme THOMAS, conseiller d’Etat;

    Entendu, en leurs observations, Mes VANDEN EYNDE et WOLTER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que la S.P.R.L. requérante exploite à l’enseigne "DO BRASIL", rue de la Caserne, 88, à Bruxelles un restaurant dans lequel elle organise des concerts au cours desquels la clientèle est invitée à danser;

    Considérant que le 26 février 1996, le bourgmestre de la ville de Bruxelles, se fondant sur l’article 70 de l’ordonnance du 30 juillet...

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