Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 1996
| Date de Résolution | 6 mars 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 58.468 du 6 mars 1996
A.67.179/VI-12.970
En cause : 1. FLUZIN Félix, 2. HALLET Pierre, 3. MICHA-LEGROS Denise, 4. VAUCHEL Roger, ayant élu domicile chez Me Pierre HALLET, avocat avenue J. Lejeune 176 4980 Trois-Ponts,
contre :
la Commune de Trois-Ponts.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 16 janvier 1996 par Félix FLUZIN, Pierre HALLET, Denise MICHA-LEGROS et Roger VAUCHEL, qui tend à la suspension de l’exécution de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de Trois-Ponts relative à l’exercice, par les conseillers communaux, de leur "droit de consultation";
Vu la requête introduite simultanément par Pierre HALLET, qui demande l’annulation du même acte;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
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Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 26 février 1996 fixant l’affaire à l’audience du 1er mars 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, le deuxième requérant Pierre HALLET, et Me SCHILLEWAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, le 14 novembre 1995, le collège des bourgmestre et échevins de Trois-Ponts a pris la délibération suivante, relative à l’exercice, par les conseillers communaux, du "droit de consultation" :
" Le collège,
Attendu que les conseillers communaux ont accès au secrétariat communal les mercredis toute la journée, les jeudis en matinée, et le samedi entre 10 h et 12 h pour exercer leur droit de consultation ordinaire et solliciter la délivrance de copies d’actes et (de) pièces relatifs à l’administration de la commune;
Attendu en outre que toutes les pièces se rapportant à chaque point de l’ordre du jour d’une séance du conseil communal sont mises à leur disposition sans déplacement dès l’envoi de l’ordre du jour;
Considérant néanmoins qu’il n’est pas souhaitable que ces conseillers perturbent les services en interrogeant
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longuement le receveur régional ou le secrétaire communal pendant leurs heures de bureau;
Considérant que le service d’accueil au guichet du...
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