Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 1996

Date de Résolution 1 mars 1996
JuridictionXII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 58.443 du 1er mars 1996

A.67.887/III-22.196

En cause : 1. GILSON Jean, 2. DELOOR Christine, son épouse, 3. MARCHAL Frédéric, 4. RAPHAEL Michel, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat avenue Defré 19 1180 Bruxelles,

contre :

  1. le Bourgmestre de la Commune de Mont-Saint-Guibert,

2. la Commune de Mont-Saint-Guibert.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 29 février 1996 par Jean GILSON et son épouse Christine DELOOR, Frédéric MARCHAL, et Michel RAPHAEL, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté du bourgmestre de Mont-Saint-Guibert du 28 février 1996 qui déclare inhabitable l’immeuble sis place des Martyrs, 7, à Mont-Saint-Guibert et en ordonne l’évacuation pour le 1er mars à minuit;

XIIr - 22.196 - 1/10

Vu l’ordonnance du 29 février 1996, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er mars à 9 heures;

Entendu, en son rapport, M. LEROY, président f.f.;

Entendu, en leurs observations, le premier requé-rant Jean GILSON, Me CORNET, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me HAUMONT, avocat, comparaissant pour les parties adverses;

Entendu, en son avis en partie contraire, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

Les deux premiers requérants sont propriétaires de l’immeuble sis place des Martyrs, 7, à Mont-Saint-Guibert; les deux autres requérants sont locataires de parties de cet immeuble.

Le 9 février 1995, le service d’incendie de la ville de Wavre informe le premier requérant de ce que le bourgmestre de la commune de Mont-Saint-Guibert «maintient sa demande de visite de prévention à l’encontre du risque d’incendie par notre service dans l’établissement repris sous rubrique».

Le 11 avril 1995, le service d’incendie de la ville de Wavre notifie son rapport au premier requérant. Ce rapport comprend, à son point H, une série de 17 prescriptions à respecter. Il conclut de la manière suivante :

XIIr - 22.196 - 2/10

« Le service incendie remet un avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement tant que des travaux destinés à porter remède aux manquements soulevés au point H n’auront pas été exécutés».

Le 2 mai 1995, les deux premiers requérants adressent au bourgmestre des commentaires portant sur ce rapport et sur les remarques du point H. Ils déclarent s’être conformés aux prescriptions édictées aux points 4, 5, 6, 11, 15 et 16. En ce qui concerne les autres points du rapport, ils demandent des éclaircissements, notamment quant à la nécessité de procéder à des travaux complémentaires. Le 10 mai 1995, la commune transmet les remarques des premier et deuxième requérants au service d’incendie de Wavre en leur demandant leur avis et éventuellement des précisions.

En juillet 1995, au cours d’un entretien téléphonique avec le service d’incendie de Wavre, le requérant a déclaré qu’il était inutile d’effectuer une nouvelle visite, aucun travail visant à porter remède aux manquements relevés dans le rapport n’ayant été effectué, hormis l’évacuation de la cuisine du rez-de-chaussée.

Le 21 février 1996, le bourgmestre prie les premier et deuxième requérants d’assister à une réunion le mardi 27 février 1996. Il ajoute :

Des conclusions de cette dernière tentative de conciliation dépendra ma décision finale quant à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT