Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 1996
| Date de Résolution | 31 janvier 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 57.957 du 31 janvier 1996
A.66.719/III-22.090
En cause : 1. la Société anonyme SINETIM, 2. de THEUX de MELANDT et MONJARDIN José, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul HEGER, avocat rue du Séminaire 1
5000 Namur,
contre :
-
la Commune d’Eghezée, 2. le Bourgmestre de la Commune d’Eghezée, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat rue d’Enhaive 28
5100 Jambes.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 5 décembre 1995 par la société anonyme SINETIM et José de THEUX de MELANDT et MONJARDIN, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 octobre 1995 par lequel le bourgmestre de la commune d’Eghezée ordonne la démolition de la façade (c[.ffi]té place) du bâtiment menaçant ruine qui est situé à Mehaigne, place de Mehaigne, 2;
Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demande l’annulation du même acte;
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Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 17 janvier 1996 fixant l’affaire à l’audience du 29 janvier 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me HEGER, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
La S.A. SINETIM est propriétaire d’une fermechâteau qui est située à Mehaigne, place de Mehaigne, 2; José de THEUX de MELANDT et MONJARDIN en est l’occupant.
Le 16 mai 1994, l’architecte BERTIN transmet à l’administration communale d’Eghezée un rapport qu’à la demande de celle-ci, il a rédigé, en collaboration avec l’ingénieur civil VAN OOST, au sujet de l’état du bâtiment qui est situé à l’angle de la place de Mehaigne et de la route de Gembloux et qui fait partie de l’un des c[.ffi]tés de
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l’enceinte de la ferme-château, concluant à l’existence d’un danger d’effondrement partiel de la façade dirigée vers la place, même si cet effondrement n’est pas prévisible dans le temps. Les auteurs du...
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