Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 1996
| Date de Résolution | 24 janvier 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 57.806 du 24 janvier 1996
A.66.657/III-22.088
En cause : 1. DUGAUQUIER Michel, 2. SGORRANO Raphaël, 3. SALAMONE Angelo, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Clémentine 3 1060 Bruxelles,
contre :
la Ville de La Louvière.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 2 décembre 1995 par Michel DUGAUQUIER, Raphaël SGORRANO et Angelo SALAMONE, qui tend à la suspension de l’exécution du permis de bâtir que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de La Louvière a délivré le 25 septembre 1995 à la société anonyme ARTISANS DU BATIMENT en vue de construire un immeuble de seize appartements sur un terrain sis rue du Football à 7110 Houdeng-Aimeries;
Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demande l’annulation du même acte;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
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Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 9 janvier 1996 fixant l’affaire à l’audience du 22 janvier 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me CORNET, loco Me PIERSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Michel DUGAUQUIER, Raphaël SGORRANO et Angelo SALAMONE habitent tous les trois à (7110) Houdeng-Aimeries, le premier avenue du Football, 11, les deux autres rue Champ du Calvaire, respectivement, aux numéros 63 et 65.
Le 30 juin 1995, après que deux demandes antérieures n’ont pas abouti, la S.A. ARTISANS DU BATIMENT introduit une demande de permis de bâtir qui a pour objet la construction d’un immeuble de seize appartements. Il ressort du plan d’implantation annexé à la demande que la construction de cet immeuble à appartements constitue la première étape d’un projet plus vaste qui comprend égale-
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ment, dans une seconde phase, la division de la parcelle en six lots dont cinq sont destinés à accueillir des villas desservies par une voirie privée aboutissant dans l’avenue du Football. Le 5 septembre 1995, la commission consultative communale d’aménagement du territoire émet un avis favorable «sous réserve du respect strict des prescriptions de l’article 15.2 du règlement d’urbanisme».
Le 25 septembre 1995, le collège des bourgmestre et échevins de La Louvière accorde à la S.A. ARTISANS DU BATIMENT le permis de bâtir que celle-ci demandait en vue de construire un immeuble de seize appartements sur un terrain sis à Houdeng-Aimeries, avenue du Football. Ce permis est l’acte attaqué.
Le 10 novembre 1995, le fonctionnaire délégué écrit à l’avocat des requérants qu’il n’envisage pas de suspendre le permis litigieux;
Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 6, 15, 16 et 17, du règlement d’urbanisme de la ville de La Louvière, de l’erreur manifeste...
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