Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 1996

Date de Résolution10 janvier 1996
JuridictionXII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 57.439 du 10 janvier 1996

A.66.234/III-22.043

En cause : 1. l’Association sans but lucratif Action et défense de l’environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents,

2. STERCKMANS Isabelle, 3. REYNIERS Alain, ayant tous trois élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat rue Pierre Van Dyck 5 1310 La Hulpe,

contre :

  1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN et Xavier LEURQUIN, avocats rue Saint-Bernard 98

    1060 Bruxelles,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré 19

    1180 Bruxelles.

    Parties intervenantes :

  3. la Société anonyme Raffinerie tirlemontoise, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre DE BANDT et Rusen ERGEC, avocats rue Bréderode 13 1000 Bruxelles,

  4. VAN HERCK Emanuele, 3. SEBASSIANO Emanuele, 4. DI GIOSIA Fabrice,

    XIIr - 22.043 - 1/11

    5. DRAGO Nathalie, 6. PERSYN Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    ---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,

    Vu la demande introduite le 6 novembre 1995 par l’association sans but lucratif Action et défense de l’environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents, Isabelle STERCKMANS et Alain REYNIERS, qui tend à la suspension de l’exécution du permis de bâtir délivré le 7 septembre 1995 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Genappe à la société anonyme Raffinerie tirlemontoise, relatif à la réalisation d’un lagunage et d’installations annexes sur les parcelles cadastrées Loupoigne, section B, nos 123 C, 4 A, 3 B et 118 A;

    Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demande l’annulation du même acte;

    Vu les requêtes introduites les 23 novembre et 1er

    décembre 1995 par lesquelles la société anonyme Raffinerie tirlemontoise, Emanuele VAN HERCK, Emanuelle SEBASSIANO, Fabrice DI GIOSIA, Nathalie DRAGO et Bernard PERSYN demandent à être reçus en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;

    Vu les notes d’observations et le dossier administratifs des parties adverses;

    Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d’Etat;

    XIIr - 22.043 - 2/11

    Vu l’ordonnance du 22 décembre 1995 fixant l’affaire à l’audience du 8 janvier 1996;

    Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me GEHLEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me CORNET, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, Me ERGEC, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième parties intervenantes;

    Entendu, en son avis conforme, Mme GUFFENS, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

    La sucrerie de Genappe est implantée en zone industrielle. Jouxtent cette zone, une zone de bassins de décantation et une zone d’extension de bassins de décantation déjà complètement utilisée. Au-delà de ces dernières zones, s’étend au sud-ouest une vaste zone agricole. La sucrerie a étendu dans cette zone agricole l’exploitation de bassins de décantation numérotés 17 à 21. L’implantation et la construction de ces bassins semblent...

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