Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995
| Date de Résolution | 22 décembre 1995 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 57.272 du 22 décembre 1995
A.66.063/III-21.991
En cause : VAN DE WOESTYNE Francis, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
contre :
la Commune d’Ixelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme DELFRE,
ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 24 octobre 1995 par Francis VAN DE WOESTYNE, qui tend à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 21 mars 1995 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ixelles à la société anonyme DELFRE autorisant la
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construction d’un immeuble résidentiel sur le terrain sis avenue de l’Hippodrome no 20;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation du même acte;
Vu les requêtes introduites les 10 et 23 novembre 1995 par lesquelles la société anonyme DELFRE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en référé et en annulation;
Vu le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 30 novembre 1995 fixant l’affaire à l’audience du 18 décembre 1995;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me CORNET, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Le requérant, Francis VAN DE WOESTYNE, déclare être propriétaire d’une maison qui est située rue Guillaume Stocq, no 11, et dont le jardin jouxte ceux des bâtiments sis du c[.ffi]té pair du bas de l’avenue de l’Hippo-drome à Ixelles.
Le 25 octobre 1993, la S.A. DELFRE introduit auprès de l’administration communale d’Ixelles une demande de permis d’urbanisme en vue d’être autorisée à...
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