Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 1995
| Date de Résolution | 21 décembre 1995 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 57.204 du 21 décembre 1995
A.66.818/VI-12.917
En cause : PETROCVI Isni, ayant élu domicile chez Me Carine COUQUELET, avocat avenue Kersbeek 69 A 1190 Bruxelles,
contre :
-
la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek,
ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 13 décembre 1995 par Isni PETROCVI, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’arrêté du bourgmestre de Schaerbeek du 22 novembre 1995 ordonnant la fermeture du café «USKUP» pour une période de deux mois à dater de sa signification;
Vu l’ordonnance du 14 décembre 1995, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 décembre 1995 à 15 heures;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président f.f.;
XIIr - 12.917 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me SCHOONJANS, loco Me COUQUELET, avocat, comparaissant pour le requé-rant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Le requérant exploite le café «USKUP», situé rue Royale Sainte-Marie 152 à Schaerbeek.
Le 21 novembre 1995, la police de Schaerbeek adresse une note au commissaire en chef, rédigée comme suit :
Je vous renseigne que le café "USKUP", situé à Schaerbeek, rue Royale Ste-Marie 152, est actuellement une source d’insécurité publique. En effet la clientèle de ce café est composée principalement de dealers de drogue, dont certains avaient été arrêtés, mais non encore jugés à l’heure actuelle, suite à l’opération de la rue de la Poste. Vous trouverez en annexe un rapport établi à ce sujet par le POA. Il est à noter que lors de l’opération "NOHEL" (Place Lehon) de la drogue avait été trouvée dans les toilettes de cet établissement. Nous considérons que ce café sert à nouveau de refuge pour des délinquants et dealers. Au moindre incident un attroupement se met en place afin de rendre impossible toute intervention policière à l’endroit.
(...) M. Le CA ... a été avisé de la situation et vous enverra sous peu son rapport, en vue d’une mesure de fermeture de...
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