Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 1995
| Date de Résolution | 19 décembre 1995 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 57.110 du 19 décembre 1995
A.66.810/III-22.096
En cause : 1. SAVELLI Arturo, 2. SAVELLI Angelines, rue P. Thomas 6/1 6600 Bastogne,
contre :
-
la Ville d’Arlon, 2. le Bourgmestre de la Ville d’Arlon.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIee CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 13 décembre 1995 par Arturo et Angelines SAVELLI, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté du 12 décembre 1995 du premier échevin de la ville d’Arlon, pour le bourgmestre empêché, ordonnant, en application des articles 133 et 135, § 2, de la loi communale l’évacuation et la démolition (façade avant et toiture) de la partie du bâtiment menaçant ruine (ancienne grange située à gauche du logis) sis 559 route de Longwy à Arlon-Weyler - parcelle cadastrée Arlon, 3ème division, Autelbas, section B, numéro 567f;
Vu l’ordonnance du 14 décembre 1995, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 décembre 1995 à 9 heures;
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Entendu, en son rapport, M. LEROY, président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me GOFFINET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me BAUDINE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Angelines Dolores SAVELLI est propriétaire d’un immeuble sis à Arlon, route de Longwy, 559; elle y exploite un commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage pour lequel elle est immatriculée au registre de commerce d’Arlon sous le numéro 22.456. Son père, Arturo SAVELLI exploite le commerce conjointement avec elle.
Un rapport du 24 février 1995 de l’ingénieur en chef des travaux de la ville signale que ce «bâtiment déjà ancien présente un danger important au niveau des corniches qui menacent de tomber», que «la corniche extérieure en bois ainsi que la sablière et le chenal en zinc sont désolidarisés de l’ensemble» et que «le pan de toiture s’affaisse également à cet endroit».
Le 2 mars 1995, le bourgmestre d’Arlon met Arturo SAVELLI, qui était encore propriétaire du bâtiment, en demeure de faire procéder «sans délai» aux travaux de réparation qui s’imposent et de prendre «entre-temps» toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des clients.
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Le 13 juin 1995, le bâtiment fait l’objet d’un nouveau rapport technique dont la conclusion est la suivante :
L’ancienne grange, à la limite de la ruine peut être considérée comme étant insalubre non améliorable.
L’immeuble présente un danger évident pour les clients.
Le 19 juin 1995, le commandant du service régional d’incendie établit également un rapport au bourgmestre portant notamment ce qui suit :
La stabilité générale du bâtiment et principalement de son annexe présente un réel danger pour les personnes s’en approchant; en effet la façade et le pignon présen-tent d’importantes fissures avec un déplacement conséquent de la corniche surplombant l’entrée.
Cette situation étant aggravée par la rupture de la verne de la toiture, ce qui entraîne un risque majeur de glissement vers les façades.
...
De par ces constatations, et sans préjuger de votre décision, il me semble raisonnable de vous suggérer d’interdire l’exploitation de l’annexe dans sa situation actuelle et d’y interdire l’accès et l’approche au public.
Le 21 juin 1995, le premier requérant fait procéder à une visite de l’immeuble par l’architecte DEVLIESMAISON, qui consigne ses observations dans un rapport du 24 juin 1995.
Le 22 juin 1995, le bourgmestre prend un arrêté «ordonnant en application des décrets de 1789 et de 1790 l’évacuation d’un immeuble insalubre non améliorable occupé sis 559 route de Longwy à 6700 Arlon, section de Weyler».
L’exécution de cet arrêté est suspendue par l’arrêt no 54.035 du 27 juin 1995 et la suspension est confirmée par l’arrêt no 54.801 du 16 août 1995.
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Dans le courant du mois de septembre 1995, le requérant demande et obtient des offres pour la commande de divers matériaux susceptibles d’être mis en oeuvre pour effectuer des travaux à l’immeuble litigieux. Au mois d’octobre, il obtient également un devis pour une protection provisoire, avec, de la part de l’auteur du devis, la mention «les travaux définitifs pourraient se faire au printemps prochain».
Le 22 novembre 1995, le directeur du service des travaux de la ville d’Arlon fait au commissaire de police un rapport contenant le passage suivant :
Lors de la visite de cet immeuble, ce mercredi 22 novembre courant, en compagnie de M. le Commissaire de Police, j’ai pu constater les faits suivants.
Depuis le constat dressé par mes soins le 19 juin dernier, l’état de la toiture s’est aggravé au point de vue fléchissement au-dessus de la grange. Ce phénomène d’aggravation est prouvé par un moment négatif au droit de la ferme située à gauche par rapport à la porte de grange. En effet, on aperçoit bon nombre d’ardoises se décollant de la couverture. De plus, la corniche en bois située à gauche, par rapport à la même porte, est décollée de la façade principale, ce qui n’était pas encore le cas lors de ma précédente visite.
Par une lettre datée du 5 décembre 1995, mais expédiée le 11 et reçue le 12, le premier échevin s’adresse à la requérante dans les termes suivants :
Une réactualisation de l’enquête menée en juin 1995, fait...
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