Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 1995

Date de Résolution30 juin 1995
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 54.132 du 30 juin 1995

A.62.917/VI-12.296

Election des membres du Conseil de l’Aide sociale de Neupré

----------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 23 mars 1995 par Jean-Claude BARBIER, Jean-Pascal D’INVERNO, Marie-Louise DUVALFLAMAND, Jean-Paul ETIENNE, Benoît GERARD et Louis THOMAS qui demandent au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler l’arrêté du 9 mars 1995 de la députation permanente du conseil provincial de Liège déclarant recevable mais non fondée la réclamation qu’ils ont introduite le 30 janvier 1995 contre l’élection de Léon ROBERT, Benoît HONS et Nicole LOXHAY au conseil de l’aide sociale de Neupré, à laquelle le conseil communal de cette commune a procédé le 23 janvier 1995;

  2. de déclarer non recevable l’acte de présentation comme candidats à cette élection de ces trois personnes;

  3. d’invalider l’élection de celles-ci;

    VI - 12.296 - 1/8

    4. de déclarer élus comme conseiller effectif Jean-Claude BARBIER et, de plein droit, ses suppléants;

    Vu l’avis prévu par l’article 5 de l’arrêté royal du 12 janvier 1977, publié au Moniteur belge du 31 mars 1995;

    Vu le dossier administratif;

    Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;

    Vu l’ordonnance du 19 juin 1995 fixant l’affaire à l’audience du 30 juin 1995;

    Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux requérants;

    Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre;

    Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits se résument comme suit :

  4. En vue de l’élection des membres du conseil de l’aide sociale, à laquelle le conseil communal de Neupré devait procéder le 23 janvier 1995, quatre listes de présentation de candidats ont été déposées. Une de ces listes fut déposée par les requérants BARBIER, D’INVERNO et GERARD, sur laquelle figuraient notamment les deux premiers; une autre le fut par Olivier KRUPA, Valérie LAPLANCHE et Camille FABRY, sur laquelle figuraient, comme candidats effectifs, Léon ROBERT, Benoît HONS et Nicole

    VI - 12.296 - 2/8

    LOXHAY. L’accusé de réception de cette dernière liste mentionne qu’elle a été déposée le 12 janvier 1995; les accusés de réception des autres listes mentionnent comme date de leur dép[.ffi]t le 13 janvier 1995.

  5. Il ressort du procès-verbal du 23 janvier 1995 du conseil communal qu’avant le scrutin le conseiller communal D’INVERNO fit remarquer "au nom de son groupe, (...) que l’accusé de réception du dép[.ffi]t de candidature du groupe P.S. était daté du 12 janvier 1995", qu’"après que le secrétaire communal (eût) répondu qu’il fallait...

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