Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 1995
| Date de Résolution | 5 avril 1995 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 52.704 du 5 avril 1995
A.61.328/III-19.901
En cause : la société anonyme COFINIMMO , ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30
1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 6
1040 Bruxelles,
Partie intervenante : la Ville de Bruxelles.
LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE,
Vu la demande introduite le 12 décembre 1994 par la société anonyme COFINIMMO, qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 classant, comme monument, la façade avant, les versants de la toiture du corps principal, en ce compris la charpente, la poutraison des étages supérieurs et le pilier central de la cave de l'immeuble appelé le «Roi de Bavière» et sis Grand'Place,
12 A, à Bruxelles;Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l'annulation du même acte;
Vu les requêtes introduites les 13 janvier et 24 février 1995 par lesquelles la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en référé et en annulation;
Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 16 février 1995 fixant l'af- faire à l'audience du 13 mars 1995;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport,
M.LEROY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations,
Me DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J.-
-
LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme,
M.QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
Le 29 juin 1990, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles décide de proposer leclassement, comme monument, des façades de plusieurs immeubles, dont celui qui est situé Grand'Place, 12A - rue des Chapeliers 2/4, dénommé le «Roi de Bavière».
Le 10 juillet 1990, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles saisit le gouverneur de la province de Brabant d'une proposition de classement.
Le 4 novembre 1991, le ministère de la Région...
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