Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2001
| Date de Résolution | 26 mars 2001 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 94.254 du 26 mars 2001
A.77.779/VI-14.489
En cause : ROOSENBOOM Martine, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre WILLEMS, avocat, rue de la Cambre 33 1150 Bruxelles,
contre :
la Ville de Bruxelles,
ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mars 1998 par Martine ROOSENBOOM qui demande l'annulation de "la décision de rejet suite à l'expiration du délai de quatre mois prenant cours à la mise en demeure par application de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (à elle notifiée en date du 9 septembre 1997) d'exécuter l'arrêté du conseil communal de la Ville de Bruxelles du 3 mars 1997 (décision par laquelle la proposition d'écarter la requérante de la promotion d'inspecteur de police fut rejetée), et notamment en refusant de mettre à l'ordre du jour devant le conseil communal la proposition de promotion de la requérante à la fonction d'inspecteur de police";
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Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 septembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 5 février 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 mars 2001;
Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me WILLEMS, avocat, comparaissant pour la requérante et Me LAGASSE avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante est agent brigadier principal de police à la Ville de Bruxelles; que de novembre 1995 à septembre 1996, sa promotion au grade d'inspecteur, dont elle exerçait les fonctions et pour lequel elle remplissait les conditions requises, fut envisagée; que notamment, dans le cadre de la procédure engagée à cet effet, les avis de ses supérieurs hiérarchiques furent recueillis; que, toutefois, le commissaire en chef émit un avis négatif en raison de "l'ouverture d'un dossier disciplinaire" à charge de l'intéressée pour des
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retards dans le...
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