Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2001
| Date de Résolution | 6 mars 2001 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 93.750 du 6 mars 2001
A.100.837/VI-15.848
En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes M. et J.D. FRANCHIMONT, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT,
SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 26 février 2001 par la Commune d'Esneux qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2001 annulant la délibé-ration de son conseil communal du 10 février 2000 révoquant Monsieur SAINT-VITEUX de ses fonctions de receveur communal";
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Vu la requête introduite le 28 février 2001 par Georges SAINT-VITEUX qui demande à intervenir dans le cadre du présent recours en suspension d'extrême urgence;
Vu l'ordonnance du 26 février 2001, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er mars 2001 à 10.00 heures;
Vu le dossier administratif;
Rapport fait par M. HANSE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me SCHIPPERS et LEJEUNE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me DUQUESNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mes M. FRANCHIMONT et H. GERMAIN, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
-
Georges SAINT-VITEUX, entré au service de la partie adverse depuis 1963, a été nommé receveur communal le 19 novembre 1973.
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Le 4 novembre 1999, certaines irrégularités seraient apparues dans sa gestion des recettes issues du marché communal.
Le jour même, le Conseil communal décide d'entamer une procédure disciplinaire à charge du requérant qui se voit écarté du service par mesure d'ordre sans retenue de traitement pour une durée de quatre mois.
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3. Le 5 novembre 1999, le Bourgmestre fait rapport au Collège sur le sort réservé par le requérant aux sommes payées par les commerçants ambulants fréquentant le marché.
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Le 22 décembre 1999, le requérant est convoqué pour une audition disciplinaire par le Conseil le 20 janvier 2000.
La lettre de convocation précise les manquements reprochés.
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Reportée, l'audition a lieu le 10 février 2000.
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Le même jour, le Conseil communal décide d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la révocation.
Cette délibération lui est notifiée par lettre du 15 février 2000, recommandée à la Poste le lendemain et reçue le 18 février 2000.
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Cette délibération est transmise au Gouvernement wallon par lettre du 15 février 2000, reçue le lendemain.
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Par lettre du 17 mars 2000, entrée à la Commune le 20 mars, l'autorité de tutelle informe le Collège qu'elle ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération du 10 février 2000.
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Le 20 mars 2000, la partie adverse notifie cette information de la Région au requérant qui en reçoit le pli le 21 mars.
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Le 13 avril 2000, le requérant saisit le Gouvernement wallon du recours prévu par l'article 20 du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.
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11. Le 21 février 2001, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne prend la décision suivante :
" Vu la requête introduite le 13 avril 2000 par les conseils de Monsieur Saint-Viteux, receveur communal d'Esneux, reçue au Gouvernement wallon le 14 avril 2000 postulant l'annulation de la décision du 10 février 2000 par laquelle le conseil communal d'Esneux lui inflige la peine disciplinaire de la révocation;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée le 8 août 1988 et le 16 juillet 1993, notamment les articles 7 et 69;
Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, notamment l'article 20;
Considérant que ladite requête a été introduite dans les délais légaux;
Considérant dès lors, que le recours est déclaré recevable;
Considérant, quant au fond, qu'en date du 10 février 2000, le conseil communal d'Esneux décide d'infliger la sanction disciplinaire de la révocation à Monsieur Saint-Viteux, receveur communal, en raison des faits suivants :
- avoir déclaré en séance du Collège du 4 novembre (matin), ne pas avoir conservé les relevés justifiant des recettes relatives aux redevances payées en liquide...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juillet 2001
...apparaît partagée entre le collège et le receveur. Un recours en suspension contre l'exécution de cette décision a été rejeté par l'arrêt nº 93.750, rendu le 6 mars 2001 par le Conseil d'Etat au motif que la commune n'établissait pas le risque d'un préjudice grave et difficilement VIIIr - 2......
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