Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2001
| Date de Résolution | 17 janvier 2001 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T
nº 92.339 du 17 janvier 2001
A.53.169/XIII-1622
En cause : la Société anonyme COCKERILL SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 39/12 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 1993 par la société anonyme COCKERILL SAMBRE qui demande l'annulation de «l'arrêté ministériel notifié le 28 juin 1993, modifiant l'arrêté de la députation permanente de Liège autorisant le maintien en activité de la décharge contrôlée de classes 5.1. et 5.2., exploitée par la partie requérante»;
Vu l'arrêt nº 44.410 du 11 octobre 1993 décrétant le désistement en ce qui concerne la demande de suspension;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 avril 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 novembre 2000;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me D. VERMER, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la requérante et Me M. JOASSART, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. NIKIS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
La requérante est agréée en qualité d'exploitant de décharges de classe 5, destinées à l'élimination de déchets industriels dangereux, non toxiques, dans des conditions spécifiques. Par arrêté du 22 décembre 1992, la députation permanente du conseil provincial de Liège autorise la requérante à maintenir en activité, pour une durée de 20 ans, à Seraing, sur le site dit «Chatqueue -Bois de Cornillon», une décharge de classes 5.1. et 5.2. (déchets dangereux non toxiques et déchets industriels non
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dangereux), à usage exclusif du producteur de déchets. Cette décision relève notamment, en son préambule, que la réunion de concertation a fait ressortir que «l'assainissement global du site de la Chatqueue tel que voulu par le projet implique également que l'on se préoccupe du sort du mélange d'huile et de matériaux pulvérulents stagnant au fond d'un cratère établi sur le site», et que «les éléments énoncés dans l'étude d'incidences au niveau des principes de fonctionnement et d'implantation dans l'organisation générale doivent être finalisés au travers des conditions d'exploitation exigeant notamment la vidange et le curage de la cuvette où subsistent des boues huileuses, de l'exigence d'une autorisation administrative distincte pour l'exploitation de la station d'épuration notamment». Par ailleurs, la même décision prévoit la création d’une station d’épuration et la constitution d’un cautionnement au sujet duquel elle porte que «le cautionnement doit comprendre une somme de 30.000.000 frs - estimation forfaitaire de 3.000.000 frs par an - destinée à couvrir les frais de surveillance et de fonctionnement...
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