Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2000
| Date de Résolution | 22 novembre 2000 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 90.965 du 22 novembre 2000
A.93.327/XIII-1765
En cause : ROMANO Roberto, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme QUATROBEL, anciennement dénommée "Société anonyme ARAL BELGIQUE", ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue de la Loi 15 1040 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 7 juillet 2000 par Roberto ROMANO, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 2 mars 2000 accordant
XIIIr - 1765 - 1/6
à la société anonyme ARAL BELGIQUE un permis d'urbanisme pour la construction d'une station-service avec car wash, sur un bien sis à Fleurus, chaussée de Charleroi 740 et cadastré section B, nº 449g2;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;
Vu la requête introduite le 28 juillet 2000 par laquelle la société anonyme QUATROBEL, anciennement dénommée "société anonyme ARAL BELGIQUE", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2000 fixant l'affaire à l'audience du 21 novembre 2000 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me M. JOASSART, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ph. NICODEME, loco Me B. DELTOUR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur;
XIIIr - 1765 - 2/6
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
Le 12 avril 1999, la S.A. ARAL BELGIQUE introduit auprès du collège des bourgmestre et échevins de Fleurus une demande de permis d'urbanisme en vue de la construction...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI