Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2000
| Date de Résolution | 12 octobre 2000 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 90.173 du 12 octobre 2000
-
96.188/XI-10.843
En cause : LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles,
contre :
1. l'Université Libre de Bruxelles, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 octobre 2000 par Valérie LOSEKE NEMBALEMBA qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision d'interdiction d'inscription de Mademoiselle LOSEKE NEMBALEMBA Valérie en première licence en science dentaire, telle qu'elle a été notifiée par attestation du 28.9.2000";
Vu l'ordonnance du 5 octobre 2000 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 octobre 2000 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Mes GERARD et BEAUTHIER, avocats, comparaissant pour la partie requé-
R XI - 10.843 - 1/9
rante et Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, premier auditeur, chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante expose qu'elle s'est inscrite, pour l'année académique 1997-1998, en première candidature en science dentaire à l'Université Catholique de Louvain, qu'elle a réussi cette première année en deuxième session avec satisfaction, que pour l'année académique 1998-1999, elle a été inscrite en deuxième candidature, mais a été ajournée et qu'elle s'est alors inscrite, pour l'année académique 1999-2000, en deuxième candidature en science dentaire à l'Université Libre de Bruxelles, année qu'elle a réussie dès la première session; qu'elle ajoute, que, à la mi-septembre 2000, "elle a appris par une indication aux valves de sa Faculté qu'elle ne recevrait pas d'attestation délivrée aux fins de pouvoir poursuivre ses études en science dentaire" et que, ayant sollicité par une lettre du 26 septembre 2000 son inscription en première licence, elle s'est vu remettre, le 28 septembre 2000, par le service des inscriptions de l'ULB, une "attestation" qui constitue l'acte attaqué ainsi qu'un "autre document (étant une «déclaration» datée du 14 septembre 2000 (...))"; que ces pièces sont rédigées de la manière suivante :
" ATTESTATION
L'inscription de Madame Valérie LOSEKE NEMBALEMBA, née le 21 décembre 1979, en 1ère licence en science dentaire pour l'année académique 2000/2001 ne peut être acceptée. En effet, elle ne détient pas le visa d'entrée en première licence (application de l'article 11 § 7 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques)";
" DECLARATION
Je soussignée A. VANDEN ABBEELE, Présidente de la Commission de délivrance des attestations pour les études
R XI - 10.843 - 2/9
en Science Dentaire à l'Université Libre de Bruxelles, à l'issue de l'année académique 1999/2000, déclare que Mad. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, né(e) le 21 décembre 1979 à ANDERLECHT, inscrit(e) à l'Université Libre de Bruxelles sous le matricule 998194 et titulaire du grade académique de CANDIDAT EN SCIENCE DENTAIRE a obtenu un total de 96,46 points sur 200...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI