Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2000
| Date de Résolution | 11 octobre 2000 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T
nº 90.162 du 11 octobre 2000
A.88.901/VIII-1923 A.88.956/VIII-1924
En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 50 4100 Seraing,
contre :
la Société anonyme Coopération technique belge (CTB), ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue de Tervueren 268 A 1150 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 janvier 2000 par Sylvain MORAS, qui demande l'annulation "de la décision, prise à une date inconnue, vraisemblablement par le comité de direction de la société anonyme Coopération technique belge (CTB), de ne pas retenir sa candidature à un poste de niveau 1 à la CTB";
Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui tend à la suspension de l'exécution de cette décision;
Vu la requête introduite le 14 janvier 2000 par Sylvain MORAS, qui demande l'annulation "de la décision, prise à une date inconnue, vraisemblablement par le comité de direction de la société anonyme Coopération technique belge (CTB), de nommer des représentants résidents respec-
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tivement pour le Bénin, le Burkina Faso, le Cambodge, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Laos, le Mali, la Tunisie et le Vietnam";
Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui tend à la suspension de l'exécution de cette décision;
Vu les notes d'observations et le dossier administratif déposés par la partie adverse;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur au Conseil d'Etat, fait sur la base de l'article 94 du règlement de procédure;
Vu les ordonnances du 19 septembre 2000, notifiées aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 27 septembre 2000;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me STIEVENARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours sont les suivants :
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La loi du 21 décembre 1998 crée la "Coopération technique belge" (en abrégé : CTB) sous la forme d'une société de droit public. La réforme de l'Administration
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générale de la coopération au développement (en abrégé : AGCD) ainsi mise en oeuvre tend, selon l'exposé des motifs du projet de la loi, à recentrer la mission de l'AGCD sur les missions essentielles d'un ministère, étant "la préparation de la politique à mettre en oeuvre", l'évaluation et le contrôle de cette politique, et à confier à la CTB l'exécution de la politique de coopération, "c'est-à-dire de la gestion quotidienne et de l'exécution des programmes et projets de développement, dans le cadre opérationnel préparé, évalué et contrôlé par le Membre du Gouvernement qui a la coopération au développement dans ses attributions" (Doc. Chambre nº 1371/1 - 97/98, p 5).
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Du mois de mai 1974 au mois d'octobre 1999, le requérant a été employé par l'AGCD. Il a été mis fin à ses fonctions pour des "causes inhérentes à la coopération" en application de l'article 61 de l'arrêté royal du 10 avril 1967.
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Le 25 juillet 1999, répondant à un appel aux candidats à vingt-cinq emplois de représentant résident, le requérant pose sa candidature pour les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cambodge, Congo, Côte d'Ivoire, Laos, Mali, Tunisie et Vietnam. En outre, il a posé sa candidature à la fonction de gestionnaire de projets.
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Le 10 novembre 1999, le directeur des ressources humaines de la CTB informe le requérant que sa candidature à un emploi de niveau 1 n'a pas été retenue. Il s'agit de l'acte attaqué par le recours A.88.901/VIII-1923.
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Dans le courant du mois de décembre 1999, le requérant a appris qu'il avait été procédé à la désignation des représentants résidents dans les pays pour lesquels il s'était porté candidat. Il s'agit des actes attaqués par le recours A.88.956/VIII-1924.
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6. Le 17 janvier 2000, le conseil d'administration de la CTB semble avoir adopté le projet de contrat de travail des représentants résidents et des experts sur le terrain.
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Le 26 janvier...
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