Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2000
| Date de Résolution | 5 octobre 2000 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 90.063 du 5 octobre 2000
A.96.080/XIII-1883
En cause : LENARDON Edouard, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 2 octobre 2000 par Edouard LENARDON, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale suspend, pour une durée d'un mois, le certificat de capacité de chauffeur de taxi nº 810 délivré le 22 juillet 1975;
Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision;
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Vu l'ordonnance du 2 octobre 2000, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 octobre 2000 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Th. FRANKIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant est chauffeur de taxi à Bruxelles et exploite un véhicule; que, le 8 juin 2000, il a fait l'objet d'un contrôle au cours duquel ont été relevés divers faits constitutifs d'infraction qui ont fait l'objet d'un procès-verbal nº 10.597; qu'est annexé à ce procès-verbal un exposé des faits d'une page et demie; que, par lettre du 15 juin 2000, ledit procès-verbal, sans son annexe selon le requérant, lui est notifié avec invitation de se "présenter soit le mardi 27 juin 2000 à 10 heures, soit le jeudi 29 juin 2000 à 10 heures, en nos services (...) pour y être entendu "avec prière de demander Madame SCHEPMANS"; que le requérant a comparu le mardi 27 juin 2000 à 14 heures; que la lecture du procès-verbal d'audition révèle que le requérant a peu répondu quant aux faits énoncés dans le procès-verbal, préférant soit parler d'autres choses concernant le service des taxis, soit mettre un terme à l'audition, en déclarant qu'il se défendra en justice; que, le lendemain, 28 juin 2000, il écrivit à la directrice du service des taxis pour lui faire part de son attitude lors de l'audition de la veille, tout en précisant qu'il restait "à son entière
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disposition pour d'ample renseignement concernant ce problème, dans l'espoir d'un entretien humain, et pas comme un interrogatoire"; que, le 3 août 2000, la directrice du service des taxis lui écrivit ce qui suit : "Suite à la demande de Monsieur Jean-Marie PEETERS, inspecteur général, je vous prie de vous présenter en mon bureau le 12 septembre 2000 à 14 heures"; que, le 5 septembre 2000, était pris l'arrêté attaqué, lequel est rédigé comme suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la suspension du certificat de capacité nº 810 délivré à Monsieur Edouard LENARDON le 22 juillet 1975;
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 3, 39 et 134 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 30;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des taxis, notamment les articles 3 et 9, b, e, h;
Vu le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis modifié par le règlement du 13 janvier 1994, notamment les articles 22, 31 et 32;
Considérant que en date du 8 juin 2000, le service de contrôle a dressé procès-verbal à charge de Monsieur Edouard LENARDON, chauffeur et exploitant de taxi, titulaire du certificat de capacité nº 810 délivré le 22 juillet 1975, demeurant rue d'Anethan, 50 à 1030 Bruxelles, titulaire de l'autorisation d'exploiter un service de taxi portant sur la plaquette d'identification nº 1767;
Considérant que ce pro-justitia (nº 10597) a été établi lors d'un contrôle effectué sur le territoire de la commune d'Ixelles, place du Luxembourg, sur le station-nement réservé aux taxis, du véhicule MERCEDES E300 de couleur noire, à vide et à l'arrêt, portant la plaquette de taxi nº 1767 et immatriculé CHU389;
Considérant que les infractions suivantes ont été constatées :
1o Le chauffeur de ce taxi a proféré outrages et menaces à l'encontre d'un agent de contrôle investi d'un mandat de police judiciaire dans l'exercice de
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ses fonctions (article 275 et suivants du Code pénal);
2o Aucune affiche de tarif n'était apposée de façon apparente dans ce véhicule mis en service de taxi sur la voie publique (article 30 de l'ordonnance du 27/04/1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, article 3 de l'arrêté...
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