Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2000
| Date de Résolution | 27 septembre 2000 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 89.816 du 27 septembre 2000
A.91.933/VIII-1792
En cause : l'association sans but lucratif GERFA, avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 19 mai 2000 par l'association sans but lucratif GERFA qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglant l'organisation de certains concours de recrutement;
Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l'annulation du même acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
VIIIr - 1792 - 1/10
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 21 août 2000 fixant l'affaire à l'audience du 18 septembre 2000;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, M. LEGRAND, président, comparaissant pour la partie requérante et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
-
L'arrêté du gouvernement wallon du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation de certains concours de recrutement déroge à l'arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région. Il dispose que le Secrétaire permanent au recrutement "organise à chaque niveau, dans le courant de l'année 1999, un concours pour le recrutement dans les services du gouvernement et dans les organismes d'intérêt public" relevant de la Région wallonne.
Il est prévu que ce concours comportera une première épreuve portant pour moitié sur les institutions
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régionales et pour moitié sur des connaissances générales, et une deuxième épreuve consistant en un test d'aptitudes. En outre, "une épreuve complémentaire peut être organisée pour des qualifications ou des métiers particuliers, pour tous les niveaux".
Le même arrêté porte que : " Les lauréats sont classés sur la base des points obtenus à la première épreuve.
Est désigné pour un emploi le lauréat le mieux classé qui répond aux exigences de qualifications et de capacités de cet emploi".
Ledit arrêté n'a pas fait l'objet d'un avis de la section de législation du Conseil d'Etat en raison de l'urgence, justifiée comme suit : " Considérant l'obligation pour la Région et les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région de se conformer à l'arrêté royal fixant les principes généraux;
Considérant la nécessité de combler au plus tôt les retards importants accumulés dans les programmes de recrutement statutaire".
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L'asbl GERFA a introduit un recours en annulation de l'arrêté du 28 janvier 1999, prenant deux moyens, l'un de la violation de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'autre de la violation de l'article 87, § 2, de la loi spéciale de...
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